samedi 23 sept. 2017

Tous les articles taggués juridique

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CGT : Interdiction de manifester déclarée anticonstitutionnelle

Les pouvoirs publics doivent immédiatement appliquer cette décision La loi sur l’état d’urgence sert définitivement davantage au contrôle social sur les citoyens qu’à contrer le terrorisme. Lire la suite …

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LOI TRAVAIL : BIENTÔT DU NOUVEAU SUR LE REFERENDUM D’ENTREPRISE

La Loi travail, qui n’est pas à un déni de démocratie près,  va permettre de valider par référendum des accords d’entreprise par des organisations syndicales représentatives (non majoritaires)

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La représentation proportionnelle des femmes et des hommes sur les listes électorales au 1er janvier 2017 : c’est maintenant que ça se prépare !

  La loi Rebsamen du 17 aout 2015 crée dans son article 7 une obligation de présenter des listes paritaires aux élections professionnelles (délégués du personnel, délégation unique du

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Réforme du code du travail : des réflexions à connaître

  Quelques sites, liens et articles de fond fort intéressants à propos de la loi El Khommeri   La CGT a inauguré un site de décryptage de la loi « travail

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WK-CE : Les Cahiers Lamy du CE – OCTOBRE 2014

Retrouvez le sommaire de la revue de octobre 2014 : Un thème vous intéresse, contactez-nous (téléphone, adresse, ...) ! Ou envoyez-nous un mail ... contact@snpefp-cgt.org Je m'inscris à la Lettre

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SUP de CO Amiens : La cour de Cassation rejette la question prioritaire de Constitutionnalité

La Cour de cas­sa­tion a refusé de trans­mettre au conseil consti­tu­tion­nel une ques­tion prio­ri­taire de consti­tu­tio­na­lité (QPC) concer­nant la loi sur le har­cè­le­ment moral sou­le­vée lors du pro­cès

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Forfait jours : Il faut mettre la France en conformité avec le droit européen

La question du temps de travail des salariés au forfait jours s’est invitée dans l’actualité à la faveur d’une audience de la chambre sociale de la cour de

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UDESCA : Les heures au-delà de la charge de travail d’un enseignant de l’UDESCA, sont des heures supplémentaires : un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 5 Avril 2011 intéressant l’ensemble des enseignants du supérieur privé

La Cour d’appel vient, après d’une longue bataille juridique commencée en 2004, de donner raison à une syndiquée du SNPEFP-CGT, et estime qu’au-delà de son temps plein, les

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Inspection du travail : rôle et missions

Qui n'a pas été tenté de contacter l'inspection du travail pour être conseillé, signaler un abus, défendre un salarié ? Parfois, l'inspection du travail est une aide précieuse et

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LE BILAN SOCIAL : mode d’emploi

La période de consultation du comité d’entreprise sur le bilan social approche. Les employeurs ont jusqu'au 30 avril pour obtenir l’avis du CE sur ce document annuel. Dans le

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