lundi 20 nov. 2017

Analyses & Revendications

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Enseignement Primaire / Secondaire

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Mars 2013 : Attention au calcul de l’indemnité de congés payés en fin de contrat

Selon l’article L3141‐3 du code du travail, un salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois. L’article L3241‐22 précise que lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l’article L3141‐3, l’indemnité est fixée en proportion de la durée du congé effectivement dû, ce qui est le cas dans la Convention du hors contrat . De nombreux employeurs faisaient une interprétation erronée des textes et appliquaient à l’indemnité de CP due en fin de CDD un taux de 10%.
Le collège salarié (et notamment le SNPEFP‐CGT) est intervenu en commission d’interprétation pour qu’il soit fait une lecture juste de la convention collective, incluant bien les jours mobiles qui sont des jours de repos dans le calcul de l’indemnité de CP. Sur la base de 42 jours ouvrables par an, l’indemnité est ainsi de 14%.

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