dimanche 23 juil. 2017

Droit du travail : les bases

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Retrouvez-ici les documents et liens de base pour vous aider à y voir plus clair dans vos droits.

Pour des informations plus complètes et sur différentes thématiques (santé au travail, droit d’alerte, harcèlement moral, …) reportez-vous dans la rubrique « Droit du travail : par thèmes » – Accès direct à cette rubrique

Bibliographie en droit social (ouvrages et revues juridiques) : Télécharger

 

1/ Législation sociale (code du travail, jurisprudence, …)

2/ Conventions collectives

Service de base :

  •  Accéder à la page d’accueil du site du ministère pour trouver une convention collective : Accès en ligne

Par secteur du Snpefp-cgt :

Attention, pour chaque secteur du Snpefp-Cgt vous avez le choix entre (1)  l’accès en ligne qui permet d’avoir une vision plus actualisée de la convention collective avec tous les avenants parus après la signature de la convention et (2) l’accès au document PDF de la convention qui est pour certains plus facile d’utilisation mais qui n’est pas à jour. Dans tous les cas, formez vous en essayant de rechercher l’information par vous même et n’oubliez pas après de nous contacter pour vous orienter vers nos négociateurs Snpefp-Cgt dans chaque secteur. Ils sauront vous dire si l’article a été modifié par avenant ou non …

  •  Secteur Organismes de formation – OF (Convention collective nationale)  :

     

  • Secteur Enseignement privé hors contrat – EPHC (du primaire au supérieur Bac+5) (Convention collective nationale) :

     

  • Secteur Enseignement supérieur FESIC (Convention collective nationale) :

     

  • Secteur Enseignement privé à distance – EAD (Convention collective nationale) :

 3/ Liste des conseillers du salarié (à destination des salariés des entreprises de moins de 11 salariés)

Vous êtes convoqué à un entretien préalable au licenciement ou vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle et vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 11 salariés ou n’ayant pas de délégués du personnel, vous pouvez vous faire assister d’un conseiller du salarié.

A titre d’exemple, retrouver ici la liste des conseillers du salariés 2013 – 2016 sur Paris : Télécharger

Pour les autres départements, rendez-vous à l’inspection du Travail où sont affichées les listes de conseillers du salarié dans chaque département

 4/ Autres sites internet d’accès au droit

  • Site gratuit d’explications du droit du travail (journal du droit social) : Accès en ligne
  • Site d’informations juridiques (Village justice) : Accès en ligne

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Pour en savoir plus sur l’articulation entre le code du travail, les conventions collectives, les accords d’entreprise, … et le rôle des représentants du personnel (voir ci-dessous) …

A/ Le code du travail (niveau interprofessionnel)

B/ La convention collective (niveau de la branche)

C/ Les accords d’entreprise, usages, … (niveau de l’entreprise)

D/ Les représentants du personnel pour faire respecter et améliorer les droits des salariés

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A/ Le Code du travail (niveau interprofessionnel)

Source principale et commune à tous les salariés, le Code du travail définit le cadre général légal dans lequel vont évoluer les différents acteurs du monde du travail, et notamment de l’entreprise. Il fixe des « minima » et des seuils impératifs, quelle que soit la taille de l’entreprise, afin que chaque salarié bénéficie des mêmes droits. Ainsi, tout salarié peut se défendre et demander à son employeur le respect de certains droits fondamentaux, comme par exemple le respect de sa vie privée dans le cadre du travail (art. L1222-4).

Toutefois, le Code du travail émane des débats parlementaires et il est modifié régulièrement lorsque des lois portant sur son champ d’application sont votées à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce socle minimal n’est donc pas immuable, c’est pourquoi il est important que chaque salarié s’en saisisse et se l’approprie, afin, le cas échéant, de s’opposer aux attaques qui sont menées contre les droits des salariés.

 

B/ La convention collective (niveau de la branche)

Dans chaque secteur d’activité, une convention collective est négociée entre d’un côté les représentants des patrons des entreprises de ce secteur, et de l’autre les syndicats représentant les salariés de la branche. La convention collective fixe des règles qui vont au-delà du Code du travail, c’est-à-dire qui apportent davantage de garanties ou qui précisent des éléments jugés trop vagues. Pour le salarié, il s’agit d’une source très importante, car les dispositions de la convention ne peuvent pas être « inférieures » ou « moins avantageuses » que le Code du travail. Par exemple, une convention collective peut imposer aux patrons de maintenir le salaire de ses employés malades dès le premier jour d’arrêt de travail, et non à partir du huitième jour comme la loi l’oblige.

Lorsqu’une entreprise est adhérente d’une organisation patronale signataire de la convention, les dispositions de la convention s’appliquent automatiquement à tous les salariés de cette entreprise. Et lorsque la convention collective est « étendue », toutes les entreprises de la branche doivent l’appliquer. C’est donc une protection supplémentaire pour le salarié. Mais, par définition, la convention collective émane de négociations entre patronat et syndicats, d’où l’importance d’adhérer à un syndicat pour peser dans le rapport de force au niveau de la branche et ainsi obtenir des avancées pour tous.

 

C/ Les accords d’entreprise, usages, … (niveau de l’entreprise)

On l’a vu, le Code du travail et la convention collective fixent des « minima » qui n’empêchent pas les entreprises qui le souhaitent (ou qui y sont poussés par le rapport de force) d’octroyer davantage de droits à ses salariés.

L’accord d’entreprise

Dans une entreprise, les délégués syndicaux négocient régulièrement avec l’employeur pour obtenir, sur différents sujets, des avancées pour les salariés. Grille des salaires, mutuelle d’entreprise, jours enfants malades… les sujets de négociations sont très nombreux et seul le rapport de force et l’implication des salariés syndiqués peut permettre l’aboutissement et la signature d’accords favorables aux salariés.

Les décisions unilatérales de l’employeur

En l’absence de délégués syndicaux, ou face à l’impossibilité d’aboutir à un accord, un patron peut également décider seul d’octroyer aux salariés des avantages et des droits supplémentaires. En effet, les décisions de l’employeur ne peuvent pas aller à l’encontre des sources de droits qui lui sont supérieures, notamment le Code du travail et la convention collective.

Les usages

Enfin, il se peut que, dans une entreprise, les salariés bénéficient d’usages qui n’ont jamais été écrits et officialisés mais qui « se font ». Tant que le patron ne dénonce pas officiellement un usage, un salarié peut donc s’en prévaloir et demander son application à son égard.

Le contrat de travail

Le dernier échelon qui peut offrir des droits à un salarié, c’est son contrat de travail. C’est tout cas vrai en théorie. En effet, le contrat de travail qui lie le salarié à son employeur est en théorie fixé d’un commun accord entre les deux parties. Cependant, dans la pratique, on se rend compte aujourd’hui que salarié et employeur ne sont pas sur un pied d’égalité au moment de la négociation du contrat de travail. En général, le chantage au chômage dans un contexte de crise économique permet à l’employeur d’imposer ses conditions — notamment salariales — et le salarié se retrouve contraint de signer ce qu’on lui présente ou de passer son chemin.

Le contrat de travail est donc avant tout un outil dans les mains de l’employeur pour fixer ses devoirs au salarié, davantage qu’une source essentielle de droits supplémentaires pour le salarié. On comprend donc encore mieux l’intérêt de s’appuyer sur les autres sources de droits vues ci-dessus, car elles résultent de luttes, de négociations et de rapports de force au cours desquels les salariés peuvent « jouer collectif » et peser bien plus lourd dans la balance que lors d’un simple face à face avec leur patron.

 

D/ Les représentants du personnel pour faire respecter et améliorer les droits des salariés

Face à ces sources de droit multiples et complémentaires, il est parfois difficile de s’y retrouver. Pas de panique, des salariés qui ont fait le choix de s’investir particulièrement dans la défense des salariés et dans la conquête de nouveaux droits sont là pour vous guider, vous conseiller et pourquoi pas vous donne envie de faire vous aussi le choix du collectif :

Les conseillers du salariés

Les très petites entreprises qui comptent moins de 11 salariés n’ont pas de représentant du personnel au sein de l’entreprise. Mais les salariés ne sont pas pour autant voués à lutter seuls face à leur patron omnipotent. Ils peuvent se tourner vers des conseillers du salarié bénévoles et syndiqués, dont les noms et coordonnés sont disponibles en mairie et dans chaque section d’inspection du travail.

Les délégués du personnel

Dans les entreprises comptant au moins 11 salariés (ou équivalents temps plein), des délégués du personnels sont élus pour quatre ans. Ils sont chargés de porter les réclamations des salariés auprès de l’employeur. Voir le Guide pratique DP.

Le Comité d’entreprise

Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés (ou équivalents temps plein), un comité d’entreprise composé de salariés est élu pour quatre ans. Son poids est très important car il a un droit de regard et son mot à dire sur tout ce qui concerne la marche générale de l’entreprise (restructurations, licenciements, fusion, modification des conditions de travail…).  Voir le Guide pratique CE.

Les délégués syndicaux

Dans les PME comme dans les grands groupes, tout salarié peut adhérer au syndicat de son choix et ainsi participer à la vie d’une section syndicale. Lorsque les conditions de représentativité sont réunies, le syndicat désigne un délégué syndical. Son rôle sera de porter les revendications des adhérents du syndicats et plus globalement des salariés qui font appel au syndicat. Ce sont les délégués syndicaux qui vont négocier les accords d’entreprise avec la direction. Voir le Guide pratique DS.

 

 

 

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