jeudi 19 avril 2018

Licenciement pour motif disciplinaire : le salarié doit pouvoir consulter les éléments de preuve avancés par l’employeur lors de l’entretien préalable

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Il est établi qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure de licenciement disciplinaire sans que lui ait été offerte la possibilité de se défendre lors d’un entretien préalable (Art. 7 convention 158 de l’OIT).

La Cour de cassation en un arrêt du 18 octobre 2017 (n°pourvoi : 16-16462) se référant  à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et au principe de loyauté dans l’administration de la preuve, apporte une précision importante pour la défense des salariés : un employeur, qui lors de l’entretien préalable ne permet pas au salarié de consulter des éléments de preuve sur la base desquels des faits fautifs sont invoqués à son encontre, ne respecte pas le droit du salarié à pouvoir se défendre.

Un licenciement prononcé dans de telles conditions est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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