mardi 24 oct. 2017

Création de la branche de l’enseignement privé non lucratif d’intérêt général et en contrat avec l’État : attention danger

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Contact Presse Christine Fourage : christine.fourage@efp-cgt.org

Trois fédérations de l’enseignement privé à but non lucratif (AEUIC, FESIC, FNOGEC) se sont regroupées en décembre 2015 pour signer une convention collective qui s’applique depuis le 12 avril 2017. Tout à l’euphorie de leur œuvre créatrice, les employeurs annoncent aux salariés l’avènement de « la branche de l’enseignement privé non lucratif, d’intérêt général et en contrat avec l’Etat (sic) ».

Les employeurs de l’AEUIC affirment que « cette initiative vise à garantir l’avenir de nos relations sociales en anticipant les effets du nouveau cadre juridique, par le regroupement dans un environnement aux bases connues et choisies ». Et pour valider leur démarche, ils trouvent leur légitimité auprès des organisations syndicales qui ont signé sans broncher la convention collective qu’on leur proposait : la CFDT, la CFTC et le SPELC, qui représenteraient, selon eux, 90 % des suffrages.

Pour les employeurs, cette nouvelle convention collective n’entraînera aucun changement « concret » pour les salariés. Leurs conditions de travail demeurent inchangées même si un chantier d’harmonisation des textes regroupés doit être effectué. A l’issue de ce toilettage, la nouvelle convention collective se composerait d’une partie commune et de parties « catégorielles » pour tenir compte des différents emplois.

Alors pourquoi monter une telle usine à gaz ? Si ce n’est pour satisfaire aux exigences du secrétariat général de l’enseignement catholique et des évêques de France et sauver les soldats FESIC et AEUIC (les cinq « cathos » de France) qui risquaient de se retrouver noyés au sein de l’enseignement privé indépendant EPI (ex enseignement privé hors contrat) qui, à en croire la CEPNL ne partagerait pas « les valeurs » qu’elle professe.

Ce n’est donc pas une logique centrée sur l’activité qui est mise en avant mais bien une démarche idéologique ayant pour fondement « des bases connues et choisies ».

Nous ne sommes pas opposés à une rationalisation du nombre de branches. Pour autant nous n’acceptons pas n’importe quel regroupement. La création de cette branche, avec pour maître d’œuvre le patronat catholique, a pour objet d’imposer ses règles sociales et de tirer vers le bas les droits et les acquis des salariés, particulièrement ceux de l’enseignement supérieur et de la recherche (FESIC, AEUIC).
Une convention collective nationale est constituée d’activités communes, de qualifications, d’une politique de formation professionnelle permettant l’instauration de grilles conventionnelles intégrant des savoirs et des savoir-faire. Elle orchestre une cohérence nationale de droits sociaux. C’est l’activité principale qui doit déterminer la convention collective créant des droits identiques pour les salariés d’un même secteur d’activité.

Rassembler des compétences hétéroclites ne prenant pas appui sur la communauté de travail provoquera immanquablement une déperdition des qualifications. Toute politique globale de formation, initiale ou différée, sera impossible.

Malgré l’enthousiasme affiché des employeurs, il faut souligner que le mastodonte de ce regroupement, la FNOGEC, qui regroupe les établissements de l’enseignement catholique privé sous contrat (70 000 salariés) est, de fait, en capacité d’imposer sa vision des conditions d’emploi et de travail. Et justement, celle-ci prône un modèle où les droits collectifs sont réduits au minimum légal et où le dialogue social est inopérant.

Dans ce regroupement, ce sont les métiers d’enseignants et d’enseignants chercheurs dans le supérieur qui risquent d’être gravement dévalorisés dans leur contenu. Pour autant, les métiers liés à l’activité pédagogique, à l’ingénierie de la recherche ou encore à la communication et les métiers en lien avec la documentation ne seront pas épargnés.

Les raisons de notre opposition à cette nouvelle convention collective.

La partie employeur feint d’affirmer que tous les établissements qui ont contractualisé avec l’État relèvent du même régime.

Nous affirmons qu’il y a contrat et contrat. La contractualisation issue de la Loi Debré implique que les enseignants de l’enseignement privé sont des agents publics de l’État ; elle implique un soutien financier aux établissements privés pour leurs dépenses de fonctionnement. Cela représente un peu plus de 7 milliards du budget de l’Éducation nationale qui sont inscrits dans la Loi.

Pour les établissements privés d’enseignement supérieur, la contractualisation porte sur le contrôle des diplômes puisque la collation des titres est un monopole d’État. Ils conventionnent avec l’Etat afin de délivrer leurs diplômes et s’engagent à respecter les cahiers des charges imposés par les universités publiques qui exercent sur eux une tutelle académique. Les établissements, qui vont dépendre de la CEPNL, ont pour vocation à détenir le label « établissement d’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG) ». Cette qualification donne lieu à la signature d’un contrat pluriannuel avec l’État fixant des objectifs stratégiques pour répondre aux priorités nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle est accordée pour la durée du contrat et peut être reconduite après évaluation. En contrepartie l’État subventionne ces établissements pour un montant prévu de 100 millions d’euros dans le budget 2017. Il s’agit d’un financement lié au coût de formation des étudiants.

Qu’arrivera-t-il si un établissement perd sa labellisation « d’intérêt général » ou ne contractualise plus avec l’État ? Ne sera-t-il plus couvert par la convention collective ? Les employeurs auront-ils une définition extensive de la notion de contrat ? Comment comprendre que la base du regroupement ne soit pas l’activité mais la nature du financement ?

Les établissements d’enseignement supérieur de la CEPNL ne sont pas les seuls à se voir décerner la mention EESPIG : c’est également le cas pour nombre d’établissements couverts par la convention de l’Enseignement Privé Indépendant (EPI – convention collective nationale étendue), dont certains regroupés au sein de l’UGEI (Union des Grandes Ecoles Indépendantes) et de l’UNFL (Union Nouvelles des Facultés Libres).

A supposer que l’État étende la convention collective de la CEPNL, il y aura alors empiètement des champs qui créera une situation d’insécurité juridique pour les salariés. Quid des écoles de l’UGEI qui viennent de quitter récemment la FESIC pour rejoindre l’enseignement privé indépendant ? Quid des établissements catholiques de l’UNFL, qui pour diverses raisons ne sont pas couverts par l’ancienne convention collective ayant cours dans les Universités et Instituts Catholiques ?

Ces incertitudes nous conduisent à prôner le regroupement de la totalité des établissements d’enseignement supérieur privé dans une seule et même convention collective étendue, celle de l’Enseignement privé indépendant qui contient déjà des dispositions en direction des salariés du supérieur.

Nous contesteront devant le Conseil d’État un éventuel arrêté d’extension de la Convention Collective de l’Enseignement privé non lucratif, si le ministère du travail décidait de passer outre nos avertissements.

Les représentants d’employeurs ont les syndicats qu’ils se choisissent !

Lors des négociations portant sur la convention collective de la CEPNL, toutes les organisations syndicales revendiquaient la mise en place de fonds du paritarisme, certaines s’opposaient au choix de l’OPCA (OPCALIA). Ces exigences ont vite été oubliées par les organisations syndicales signataires. Il faut dire que ce tour de passe-passe permet au SPELC d’être représentatif dans des secteurs où il ne l’était plus ou pas (FESIC et AEUIC) et évincent la CFE-CGC, la CGT et FO, représentatives à la FESIC ou dans les universités et instituts Catholiques.

Rien n’est sûr pourtant en matière de représentativité dans le champ de l’enseignement privé sous contrat : nous avons, à de multiples reprises, fait savoir au ministère du travail que nous nous opposons à son décompte parce qu’il agrège sans les distinguer des personnels de droit public (les enseignants qui ne sont pas couverts par la convention collective) et les salariés de droit privé. Si l’arrêté de représentativité à venir ne tient pas compte de nos arguments, nous le contesterons devant le Conseil d’État.

Pour télécharger le texte du communiqué, c’est ici : epnl_communiqué_presse_CGT

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