vendredi 17 nov. 2017

Inspections CHSCT : une porte d’entrée pour échanger avec les salariés

FacebookViadeoLinkedInGoogle+TwitterPartager
code_du_travail_image_reduite

Les conditions de travail des salariés sont une porte d’entrée pour échanger avec les salariés.

 

Une des missions importantes du CHSCT est d’inspecter les locaux de travail. La fréquence (4/an) est « au moins égale à celle des réunions » (L. 4612-4). Par décision du CHSCT, elles peuvent être plus nombreuses. La visite doit être rigoureuse. Sur le terrain, les membres peuvent relever les risques, mais aussi sensibiliser les salariés à l’action de prévention.

Utilité des inspections

Elles permettent au CHSCT de vérifier l’application des textes. Il s’assure que les machines, appareils et installations ont fait l’objet de visites techniques périodiques réglementaires. Il veille au respect de la sécurité et relève les manquements aux règles, les signale à l’employeur et les inscrits au compte rendu d’inspection. La visite permet au CHSCT de prendre contact avec les salariés, dans leur situation de travail à leur poste. Il note des points à discuter lors de la réunion.

Les informations recueillies permettent au CHSCT de susciter « toute initiative qu’il estime utile » à la promotion de la prévention. « Il peut proposer, à cet effet, des actions de prévention. Le refus de l’employeur est motivé » (article L. 4612-3 du code du travail). Il prépare avec ces informations la réunion suivante avec une analyse des risques et des conditions de travail.

Le médecin du travail, l’agent CARSAT et l’inspecteur du travail peuvent être présent.

Imputation du temps passé

Les visites périodiques sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Ces visites s’imputent sur le crédit d’heures dont disposent les membres du CHSCT. Pour rappel, le crédit d’heures n’est qu’un plancher en matière de mandat CHSCT.

Il va de soi que dans une entreprise multi-sites, sites éloignés géographiquement les uns des autres, le crédit d’heures par représentant au CHSCT, est loin d’être suffisant. Pour rappel la loi REBSAMEN rend obligatoire un règlement intérieur (RI) du CHSCT. Il est donc possible d’introduire dans le RI rendu obligatoire par la loi REBSAMEN que le temps consacré aux inspections / visites des sites ( 4 / an par site…) et payés comme du temps de travail effectif ainsi que les trajets. Bien sûr, après déduction faite de son crédit d’heures de délégation. C’est un minima, ça peut être mieux.

Pour la prise en charge des frais : l’employeur a une obligation de moyens (transports, restauration hébergement).

Le CHSCT a désormais depuis la loi REBSAMEN l’obligation de se doter d’un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux.

Une fois voté par la majorité des membres présents, le règlement est applicable. Le président a le droit de voter. Il peut cependant en contester le fond s’il pense qu’un article ne respecte pas la législation en ajoutant des obligations injustifiées, ou en donnant des droits nouveaux.

Exemple

C’est du bon sens de penser que si je suis représentant au CHSCT d’une entreprise dont le siège est situé sur PARIS (lieu où je travaille) mais qui a une antenne de 30 salariés sur AJACCIO , que mon crédit d’heures de 5h (de 100 à 299 : 5 h/mois) est insuffisant pour faire une visite des postes de travail des salariés travaillant sur le site d’ AJACCIO. La loi ne dit rien sur cet aspect. Il faut donc soit négocier un accord ou introduire cette disposition dans le RI du CHSCT.

Le compromis qui peut-être trouvé si l’employeur bloque, c’est dans cet exemple, déduire du temps de travail effectif total (temps où je suis à disposition de l’employeur) mon crédit d’heure mensuel, le reste étant payé comme du temps de travail effectif.

Le refus de l’employeur (dans le contexte d’une configuration multi-sites éloignés) pourrait-être interpréter comme un délit d’entrave aux missions du CHSCT qui sont :

    1. Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
    2. Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
    3. Veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Comment faire (si accord ou RI le permettant)

Demander au Secrétaire du CHSCT d’inscrire à l’ODJ d’une réunion ordinaire du CHSCT le(s) lieu(x) d’inspection(s) / visite(s) devant être réalisée(s) d’ici la prochaine réunion (minimum 1 par trimestre).

Lors de la réunion et suite au point abordé, la délégation du personnel au CHSCT votera le(s) lieu(x), les membres participants a (aux) inspection(s), la date, et la prise en charge des frais (transports, repas, hébergement s’il y a lieu). Pour rappel, l’employeur a une obligation de moyen…

Rien ne précise la composition de cette délégation pour les « inspections périodiques » (article L. 4612-4). Toutefois, le CHSCT a toujours la possibilité de décider de son fonctionnement (articles L. 4614-2 et L. 2325-18 du code du travail), il peut donc désigner tel ou tel de ses membres pour effectuer les visites. Cette disposition peut entrer au règlement intérieur du CHSCT. Dans ces deux cas, un vote majoritaire est nécessaire.

Recommandations

Attention de bien rester dans le cadre de son mandat et de ces prérogatives (CHSCT). Ce n’est pas une réunion syndicale ! Rien n’empêche par contre de proposer aux salariés d’échanger avec eux au moment du déjeuner.

Conseils : Pour pourvoir toucher le plus grand nombre, prévoir les inspections / visites se fassent le matin, éviter les périodes scolaires, les informer en amont de cette inspection / visite, indiquer que vous êtes disponible à l’heure du déjeuner…

Le compte rendu de l’inspection

Lors de cette visite des postes de travail, le comité note ses observations. Il est nécessaire qu’il en fasse un compte rendu écrit et le joigne au PV de la réunion suivante. Ces notes pourront servir de repères pour l’analyse des risques. Elles assurent aussi la traçabilité de l’action et des sollicitations du CHSCT au fil du mandat.

Préparation des inspections / visites

- Demander le plan de prévention des risques au Président du CHSCT

Un plan de prévention écrit doit être réalisé avant le commencement des travaux si le nombre total d’heures de travail prévu pour réaliser les travaux est au moins de 400 heures sur 12 mois, ou bien si les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux fixé par l’arrêté du 19 mars 1993.

- Demander le DUER

L’employeur, a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés et protéger leur santé physique et mentale.

Ces mesures comprennent :

  •  des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
  •  des actions d’information et de formation ;
  •  la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Dès lors, il doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés et en retranscrire les résultats dans le document unique d’évaluation des risques (DUER)

 

Attention !

En cas de configuration multi-sites, il doit exister autant de plan de prévention que de DUER. Pas de copier-coller !

C’est l’évaluation des risques sur un poste de travail qui doit être évaluée et non les risques généraux sur un métier ou un emploi.

 

 

Laisser un commentaire

Toute communication doit se faire dans le respect des personnes et conformément aux lois relatives à la presse (non diffamation, …) - Loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 29 à 35. Le modérateur pourra supprimer toute communication contraire à ces principes.

*

Réalisation Agence Web MEVIA