lundi 11 déc. 2017

Elections professionnelles des TPE : les nouveaux enjeux (2/3)

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Enjeu n°2 : Permettre la constitution des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Salarié-e-s des TPE, vous allez prochainement participer aux élections professionnelles. Instauré en 2010, ce scrutin a vocation à compléter la mesure de la représentativité effectuée dans les entreprises. Le scrutin TPE 2016 va aussi contribuer à la désignation des membres des commissions régionales interprofessionnelles et des conseillers prud’hommes.

La loi « Rebsamen » du 17 août 2015 met en place, à partir du 1er juillet 2017, un organe de dialogue social et de conseil pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions paritaires régionales. Ces commissions seront composées de 10 représentants des salariés et de 10 représentants des employeurs désignés par les organisations syndicales et par les organisations professionnelles d’employeurs. Les membres de la commission seront désignés pour 4 ans renouvelables.

Les commissions auront pour compétence :

- de donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
- d’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
- de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction ;
- de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Dans le cadre du scrutin TPE, les organisations syndicales de salariés candidates peuvent indiquer, sur leur propagande électorale, l’identité des salariés qu’elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

 

Si vous souhaitez avoir des informations contactez-nous :

contact@efp-cgt.org ou Pascal Régnier – 06 77 13 38 80 – pascal.regnier@efp-cgt.org
Voir notre site : efp-cgt.org/tag/elections-tpe-2016

Salarié-e-s des TPE :
Faites respecter vos droits !
Utilisez le vote CGT aux élections professionnelles dans votre entreprise.

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