vendredi 17 nov. 2017

L’envers du décor des politiques Régionales de Formation / Apprentissage

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L’envers du décor des politiques Régionales de Formation / Apprentissage

 

Plus de 30 ans après la première phase de décentralisation de la formation, la loi du 5 mars 2014 complète la régionalisation de la politique publique de formation professionnelle, d’orientation et d’apprentissage : la région en devient le pilote. Les mesures qu’elle contient seront applicables dès le 1er janvier 2015

Le transfert de compétences aux régions

Alors que l’État avait jusque-là gardé des compétences nationales (détenus, français hors de France, handicapés, illettrisme…), la loi affirme le rôle central de la région : elle est « chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle ».

Elle a donc la responsabilité de la politique de formation professionnelle de tous les publics en dehors de la formation professionnelle initiale, compétence de l ‘État, et de celle des salariés dont la responsabilité de la formation relève des partenaires sociaux. Pour cela, elle élabore le « contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles » et elle adopte la « carte régionale des formations professionnelles ».

Alors que la loi précédente de 2009 avait organisé un service public d’orientation au niveau national, surtout numérique, c’est maintenant la région qui est chargée de créer et piloter le nouveau « service public régional de l’orientation » tout au long de la vie, par l’organisation d’un réseau des centres et points d’information. Alors que l’État assure l’organisation de l’orientation des élèves et des étudiants, le rôle régional inclura la lutte contre le décrochage scolaire, le conseil en évolution professionnelle, délivré par 5 types d’organismes (OPACIF-FONGECIF, POLE EMPLOI, MISSIONS LOCALES, APEC, CAP EMPLOI) et l’accompagnement renforcé après ce conseil.

Pour la formation professionnelle, la loi s’en remet à un « service public régional de la formation professionnelle », organisé par la région, afin d’assurer « l’accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV et enregistré au répertoire national des certifications professionnelle » ; elle assurera la rémunération des stagiaires de la formation, des demandeurs d’emploi sans allocation Unedic et elle peut apporter des aides individuelles à la formation.

Pour cela, la région coordonnera l’achat public de formations pour son programme et, en coordination avec lui, celui de Pôle emploi. Pour les publics en difficulté, la région pourra même déroger au code des marchés publics et acheter des formations sans appel d’offres à des organismes offrant des formations pour ces publics qu’elle aura habilités comme « services d’intérêt économique général ».

La région a aussi la responsabilité d’organiser et coordonner la diffusion de l’information sur la formation

Le rôle de coordination des acteurs

La région est ainsi chargée de piloter la concertation entre tous les acteurs et opérateurs de la région dans le domaine de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.

Une instance unique est créée par la fusion des deux structures partenariales régionales existantes pour l’emploi et la formation : le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), réunissant la Région, l’État et les partenaires sociaux régionaux, les chambres consulaires et les principaux opérateurs de l’emploi, formation et orientation.

Le CREFOP doit faire l’analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d’emplois, de compétences et de qualifications et faire la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes. Son bureau sera consulté sur la liste des organismes qui assureront le conseil en évolution professionnelle, sur la répartition des fonds non affectés de la taxe d’apprentissage.

D’autre part, « un comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation », réunissant les partenaires sociaux régionaux mettra en œuvre les politiques paritaires de formation définies dans les accords nationaux interprofessionnels ; il sera consulté sur la carte des formations professionnelles initiales ; il établira la liste régionale des formations éligibles compte personnel de formation (CPF).

Afin de préserver et développer l’emploi de qualité dans les  organismes de formation, CFA, et autres écoles faisant de l’apprentissage, afin de garantir des formations de qualité pour répondre au mieux aux besoins de qualification des habitants des territoires, le SNPEFP-CGT estime qu’il est important de s’impliquer dans les organes régionaux liés à la formation professionnelle.

Pour le SNPEFP-CGT, la formation professionnelle n’est pas une marchandise, elle doit permettre de répondre aux besoins d’élévation du niveau de qualification des salariés, pour pouvoir répondre aux besoins des entreprises ainsi qu’aux besoins exprimés par les jeunes, les chômeurs et les précaires, victimes d’une situation de l’emploi dont ils ne sont en rien responsables. La formation professionnelle ne doit pas  se contenter d’adapter salariés et demandeurs d’emploi à un poste de travail, mais doit permettre l’acquisition d’une qualification reconnue, de sécuriser le parcours professionnel du salarié et d’évoluer tout au long de la vie dans ou hors de la région où celui-ci travaille. Outre l’objectif d’une insertion durable dans l’emploi, la formation doit offrir à chacun la possibilité de se construire comme individu, et comme citoyen, d’être acteur de la vie en société.

La réduction des budgets régionaux de la Formation des adultes et des jeunes, l’alignement de la formation sur les besoins exprimés par le patronat, la remise en cause des finalités émancipatrices de la formation, sont autant d’axes forts de politiquesrégionales qui peuvent avoir des répercussions sur l’emploi dans les organismes de formation et sur l’offre de formation professionnelle pour les adultes et les jeunes.

Pour dénoncer ces méfaits, une première initiative a eu lieu en région PACA à l’initiative de l’UD CGT-13 pour dénoncer la politique de formation de Mr ESTROSI, Président du Conseil Régional PACA. Une mobilisation devant l’hôtel de région  à Marseille s’est tenue le  12 octobre 2016. Une délégation a été reçue par le cabinet de Monsieur CHENEVARD (en charge de la formation  à la région PACA). La direction de la formation et  de l’apprentissage a réaffirmé auprès de la délégation qui a été reçue, que leurs choix de financement régionaux ne serviraient que les intérêts du patronat et de l’employabilité immédiate.

Suite à cette première mobilisation, les différents acteurs de la formation professionnelle sur la région se sont réunis (UD-CGT -13, AFPA-CGT 13, Pôle-emploi CGT 13, Mission locale-CGT 13, Comité chômeurs  CGT-13, Collectif CGT Emploi-formation Région PACA-13, ADEF-CFBT, SNPEFP-CGT). Il a été décidé un rassemblement prévu le 24 novembre devant le Conseil Régional.  Puis, privilégiant la préparation de la journée de mobilisation régionale interprofessionnelle du 13 décembre 2016, l’UD 13, le Comité Régional, le Syndicat AFPA et le syndicat ADEF-CFBT ont décidé d’annuler le rassemblement initialement prévu et de mandater des camarades CGT pour lire une déclaration lors de la réunion du CREFOP le 24 novembre.

Pas de réponse à l’intervention, si ce n’est que budgétairement le plan 500.000 demandeurs d’emploi devrait permettre de compenser le manque à gagner pour les organismes de formation sur la région. Sur les aspects d’orientation de fond, rappel des orientations d’Estrosi

Pour 2017 ils renvoient au budget primitif qui ne devrait pas subir de nouvelle amputation pour la formation.

Voilà pourquoi je vous invite à signer cette pétition : Cliquez -ici

 

Nous profitons de ce mail également pour vous demander qui dans chaque région serait prêt à œuvrer avec le syndicat pour prendre « la température » de la politique de la formation professionnelle / apprentissage au sein de sa région.

Pour plus d’informations : william.perennes@efp-cgt.org


 

CREFOP PACA – Réunion plénière du 24 novembre 2016 -

INTERVENTION PRELIMINAIRE CGT

 

Nous nous faisons ici les porte-paroles des personnels salariés des organismes de formation qui expriment depuis plusieurs mois, avec les stagiaires, les privés d’emploi et leurs organisations syndicales CGT, leur inquiétude concernant les conséquences de la mise en œuvre des orientations de l’exécutif régional en matière de formation. Par décision du cabinet du Président Estrosi, ils n’ont malheureusement pas pu s’exprimer directement devant cette assemblée, qui gagnerait pourtant à entendre de temps en temps la voix de ceux pour qui nous sommes censés agir !

Notre région est confrontée à une situation de chômage très critique, avec un taux de chômage nettement supérieur à celui enregistré au niveau national (11,1% contre 9,6%).

Pourtant la région PACA est dotée d’un tissu industriel riche et d’un secteur tertiaire dense et varié. La politique régionale de développement économique devrait viser à renforcer ces atouts tout en développant les outils de solidarité et de cohésion sociale que constituent les services publics. La politique de l’emploi devrait en découler et être porteuse d’une vision prospective permettant d’anticiper les évolutions économiques et sociales.

Les orientations en matière de formation professionnelle devraient permettre de répondre aux besoins d’élévation du niveau de qualification des salariés, réclamée par les entreprises, ainsi qu’aux besoins exprimés par les jeunes, les chômeurs et les précaires, victimes d’une situation de l’emploi dont ils ne sont en rien responsables.

Outre l’objectif d’une insertion durable dans l’emploi, la formation doit offrir à chacun la possibilité de se construire comme individu, et comme citoyen, d’être acteur de la vie en société.

Le budget de la formation doit être  à minima sanctuarisé (dans toutes ses composantes). Or, en 2016, le budget du Conseil régional consacré à la formation professionnelle (hors apprentissage) a diminué de plusieurs millions d’euros.  Cela a des conséquences graves pour les organismes de formation, les jeunes et les privés d’emploi :

-          des réductions budgétaires de 10 à 20% pour les organismes de formation
-          des fermetures de formation dans des secteurs pourtant essentiels dans notre Région (bâtiment, tertiaire, ..)
-          des centaines de suppressions d’emplois

Drôle de façon de montrer l’exemple quand on revendique une politique mettant l’emploi en priorité absolue !

A titre d’exemple, les dispositifs CRFP (Centre Régional de Formation professionnelle), mis en place dans le cadre de la directive européenne instituant les SIEG, en direction des plus précaires ont été privés de financement par le nouvel exécutif régional. Les secteurs concernés relevant d’activités clefs de notre région (bâtiment second œuvre, bois et éco-construction, aide à la personne, transports et logistique, commerce et vente…) se voient ainsi privés, rien que pour l’AFPA Marseille , de 465 places de formation.

Les organismes les plus fragilisés seront ceux ayant fait le choix d’une formation de qualité appuyée sur des personnels qualifiés et embauchés sur des emplois pérennes et proposant des services d’hébergement et de restauration. Ce sont les marchands du temple, porteurs de formations au rabais, adeptes de la sous-traitance et des contrats précaires qui en tireront profit de ces mesures au détriment de la qualité et du service rendu aux usagers du SPROFP…

Cela menace également l’accès à une formation qualifiante gratuite et rémunérée pour des milliers de privés d’emploi, notamment pour les moins qualifiés et les plus fragiles, celles et ceux qui ont quitté le système scolaire sans diplôme ou qui sont en chômage de longue, voire de très longue, durée.

Ces choix sont dangereux aussi pour l’avenir de l’emploi sur nos territoires car la formation est gage de développement économique et d’emploi de qualité.

Avec l’objectif assigné aux organismes de formation de 70% de retour à l’emploi des stagiaires à l’issue de la formation, on donne à ces organismes une responsabilité qui n’est pas la leur. Ce ne sont pas eux qui sont responsables des créations ou suppressions d’emplois mais les politiques de recrutement des entreprises.

Cela risque de se traduire vers un ciblage de stagiaires les plus proches de l’emploi au détriment des publics les plus éloignés qui devraient pourtant être la cible prioritaire des politiques de formation.

Les formations que nous souhaitons voir se mettre en œuvre sont celles qui ne se contentent pas, en quelques heures ou quelques jours, d’adapter les salariés et les demandeurs d’emploi au poste de travail, mais qui permettent, par l’acquisition d’une qualification, de sécuriser leur parcours professionnels et d’évoluer tout au long de la vie dans ou hors de la région.

La diminution des financements, accompagnée d’une concentration des moyens sur les douze Opération d’Intérêt Régional (O.I.R.), risque de laisser en déshérence des pans entiers de l’activité économique et des territoires déjà en souffrance pour certains d’entre eux.

La volonté de l’exécutif  régional de cibler également les métiers en tension vient en contradiction avec les études réalisées, notamment par l’Observatoire Régional des Métiers (O.R.M.), qui mettent l’accent sur le fait que la formation n’est pas toujours le levier permettant l’embauche dans ces métiers. Bien d’autres paramètres entrent en jeu : image de la profession, conditions de travail, rémunération, statuts précaires, etc…  Cibler ces métiers risque d’être contreproductif et conduire les personnes formées dans l’impasse.

Nous voulons insister sur le fait que la formation n’est pas une marchandise !

Et nous réaffirmons aussi avec force que se former, c’est lutter contre toutes les formes d’obscurantisme ! En effet, former des citoyens à réfléchir et à s’émanciper est une volonté, un acte, que tout politique soucieux de l’avenir de sa région doit avoir à cœur au delà de la seule approche purement économique!

Certes, les baisses des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales imposent des arbitrages mais ne justifient par le transfert de budgets régionaux consacrés à la formation des adultes vers les aides directes aux entreprises alors que ces mêmes entreprises  ne garantissent même pas leur utilisation au service de la création d’emplois,  comme les démontrent les aides de l’Etat tel le CICE par exemple…

La CGT, avec les personnels en lutte et les privés d’emploi, dénonce ces orientations politiques ! Nous dénonçons également l’absence de concertation avec les professionnels de la formation et les organisations syndicales dans la construction de la politique régionale.

Nous demandons que la préparation du CPRDFOP soit l’occasion d’une réelle concertation et d’une prise en compte des propositions et contributions mises sur la table par les organisations syndicales dont le CGT.  Le budget 2017 qui doit être adopté au début du moi de décembre doit prendre en compte les exigences contenues dans ces préconisations et résumées plus haut afin de répondre aux besoins des entreprises et des populations de nos territoires (et non pas du seul patronat).

Marseille, le 24 novembre 2016

 

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