mardi 22 août 2017

CCN EPI : Rémunération des interruptions de séquences journalières d’enseignement

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Rémunération des interruptions de séquences journalières d’enseignement

 

La Commission Paritaire nationale d’interprétation et de conciliation a décidé dans son avis n°67 que dès l’instant où les conditions énoncées par l’accord national du 23 juin 2014 sur le temps partiel sont réunies, à savoir :

- l’entreprise est à l’initiative des coupures dérogatoires aux dispositions de l’alinéa premier de l’article L. 3123-16 (« L’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures »),

- les coupures dérogatoires excédent 2 heures,

il doit être fait une stricte application de la contrepartie financière prévue (20 % du taux horaire de l’enseignant tel que défini à l’article 7.6 de la CCN), et ce quelle que soit l’occupation de l’enseignant pendant le temps excédant les deux heures prévues à l’accord, ce dépassement générant en soi et automatiquement les « contreparties spécifiques » exigées par le code du travail.

Retrouvez l’avis d’interprétation : Avis d’interprétation n° 67 du 19-10-2016

N.B. : En d’autres termes, même si le (a) salarié(e) profite d’une telle coupure imposée pour effectuer ses activités induites (préparation de cours ou corrections de copies), il (elle) sera dédommagé(e) de cette contrainte particulière. La dérogation a été négociée pour qu’une (un) enseignant puisse organiser au mieux son emploi du temps : « Pour le personnel enseignant, par dérogation aux dispositions légales, une coupure de six heures maximum ou deux coupures de trois heures maximum chacune peut être autorisée à la demande de l’enseignant et notamment en cas d’emplois multiples ou pour raisons familiales. ( .. . ) »

La possibilité pour les employeurs d’utiliser cette disposition à leur initiative n’a pas pour vocation, dans l’esprit, de leur permettre d’établir des emplois du temps ingérables pour les salariés qui auraient pour conséquence de les faire démissionner ou de les licencier en cas de refus. La contrepartie financière est prévue pour éviter les dérives systématiques contrevenant à l’article L. 3123-16. On rappelle aussi qu’en cas de coupure dérogatoire, l’employeur doit mettre à disposition du salarié un lieu de travail équipé !

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