mardi 24 oct. 2017

Auto-entrepreneurs : quand la Cour de Cassation requalifie la prestation de travail en contrat de travail

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Pour rappel, le SNPEFP-CGT syndique les auto-entrepreneurs et indépendants « contraints », c’est à dire tous ceux qui n’ont pas opté pour ce statut par choix mais sous la pression des organismes de formation (en particulier dans le secteur de la formation en langues).

Nous ne pouvons que saluer la décision de la Cour de cassation du 7 juillet 2016 (n°15-16110 publiée au bulletin) qui considère que les « formateurs recrutés sous le statut d’auto-entrepreneur » sont en réalité des salariés lorsqu’ils sont  « liés à la société par un lien de subordination juridique permanente ».

En clair : lorsque les auto-entrepreneurs ne sont pas maîtres de leur planning, des choix et des méthodes pédagogiques qu’ils appliquent, lorsqu’ils sont tenus de participer aux réunions décidées par l’entreprise qui les fait travailler …. Ils ne peuvent pas être des prestataires de service et sont titulaires d’un contrat de travail.

La Cour a considéré, en une solution désormais classique, que l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais se caractérise par les conditions de faits dans lesquelles s’exerce l’activité professionnelle (Soc., 17 avril 1991, Bull. 1991, V, n° 200).

Or, les auto-entrepreneurs sont très fréquemment dans une situation de dépendance économique et juridique à l’égard des donneurs d’ordre parfois uniques. C’est souvent parce qu’ils n’ont pas été payés par leur donneur d’ordre, qu’ils demandent une requalification de la relation de travail en contrat de travail. Il n’est pas rare qu’ils obtiennent gain de cause. Pour ce faire, le tribunal va utiliser la méthode « du faisceau d’indices » : par exemple le travailleur travaille dans les locaux du donneur d’ordre, les formalités et administratives de l’auto entrepreneur sont définies dans un mandat joint au contrat d’entreprise, l’auto entrepreneur est soumis à la rupture de la collaboration à une clause de non- concurrence).

Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à nous contacter pour faire valoir vos droits

Une seule adresse : sn@efp-cgt.org

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