mardi 22 août 2017

LOI TRAVAIL : BIENTÔT DU NOUVEAU SUR LE REFERENDUM D’ENTREPRISE

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La Loi travail, qui n’est pas à un déni de démocratie près,  va permettre de valider par référendum des accords d’entreprise par des organisations syndicales représentatives (non majoritaires) ayant obtenu plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. 

Le décret d’application de cette mesure est imminent. Il fixera également les conditions de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise signés par des représentants du personnel mandatés, ou à défaut, par un ou plusieurs salariés mandatés.

A quoi faut-il s’attendre ?

La consultation des salariés  sera organisée à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord d’entreprise, ayant recueilli plus de 30 % des suffrages. Elles auront un mois à compter de la signature de l’accord pour présenter leur demande. Elles devront adresser cette demande par écrit à l’employeur, et aux autres organisations syndicales représentatives. L’employeur a deux mois pour organiser le référendum selon les modalités prévues par un protocole spécifiques entre les organisations signataires et lui-même.

Dans le protocole, l’employeur et les organisations fixeraient les modalités de la consultation  à savoir :

– les conditions d’information des salariés sur le texte de l’accord,

– le lieu, la date et l’heure du scrutin (consultations ayant lieu pendant le temps de travail),

– l’organisation et le déroulement du vote, qui devrait s’effectuer à bulletin secret sous enveloppe ou par voie électronique,

– le texte de la question soumise au vote des salariés.

Référendum concernant un accord signé avec un salarié mandaté (élu ou non)

 L’employeur disposera de deux mois à compter de la conclusion de l’accord pour organiser le référendum. Il devra consulter, au préalable, le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le/les salariés mandatés sur les modalités d’organisation du référendum et informera les salariés de ces modalités au plus tard 15 jours avant la consultation.

Les salariés mandatés (élus ou non) pourront contester devant le tribunal d’instance les modalités d’organisation du scrutin définies par l’employeur seul.

Le résultat du vote fera l’objet d’un procès-verbal dont la publicité serait assurée dans l’entreprise par tout moyen. 

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