vendredi 17 nov. 2017

CCNOF : Signature de deux avenants (prévoyance et santé) sur des nouvelles actions de solidarité

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Des garanties santé et prévoyance par des actions de solidarité pour les salariés en fragilité de santé, pour les apprentis et les congés parentaux

 

À l’issue de la Commission Paritaire de la Prévoyance et la Santé, le 6 octobre et de la Commission Partiaire Nationale de la Négociation Collective du 21 octobre, les partenaires sociaux de la Branche des Organismes de formation (IDCC 15 16) ont décidé de la mise en œuvre de deux avenants qui mettent en place de nouvelles actions de solidarité pour une protection sociale renforcée.

Dans la foulée le SNEPAT-FO  soulève un  problème de formalisme quant à la validité de la signature de 2 avenants par les  membres de la  CPPS  sans que cela passe par la CPNN.

La CEN du SNPEFP-CGT refuse que  ses négociateurs dérogent à la règle vu le traitement qui leur est réservé lors des commissions paritaires.

Pour finir, une conférence téléphonique des membres de la CP2N sur le temps de travail (principe revendiqué par la CGT car la proposition initiale se situait hors temps de travail…pourquoi pas le Dimanche… !! entérinera la signature des avenants à l’unanimité (que la CGT signera le 6 novembre lors de la prochaine CPPS).

Afin d’inciter les OF qui sont hors régime (chez des non-recommandés) à rejoindre le régime de Branche, il est décidé à l’unanimité qu’un communiqué de presse soit envoyé dont voici quelques extraits :

Soucieux d’assister certains salariés confrontés à des difficultés de santé les partenaires sociaux de la Branche des Organismes de formation ont retenu à l’unanimité les actions de solidarité suivantes : :

- La prise en charge d’un service en ligne de deuxième avis médical ;

- Une aide pour les salariés en situation d’aidant ;

- Une aide aux salariés concernés par les « maladies redoutées ».

Par ailleurs, afin de favoriser l’accès à un régime de prévoyance et de santé par tous les salariés, les partenaires sociaux se sont également engagés sur :

- La prise en charge de la cotisation prévoyance pour les salariés en congé parental d’éducation temps plein ;

- La prise en charge de la cotisation à la complémentaire santé des apprentis

Pour les entreprises qui ont choisi de rejoindre un organisme assureur recommandé par la branche*, ces actions sont prises en charge par le fonds de solidarité.

Pour les entreprises couvertes par d’autres organismes assureurs, et qui de ce fait  ne bénéficieront pas des équilibres liés à   la mutualisation des risques, elles devront s’assurer que leurs contrats santé et  prévoyance prévoient le financement de ces nouvelles garanties qui s’imposent.

Qui sont les recommandés ?

*AG2R, APICIL, MALAKOFF MEDERIC POUR LA PREVOYANCE

*AG2R, HARMONIE MUTUELLE, MALAKOFF MEDERIC POUR LA SANTE

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