mardi 24 oct. 2017

NAO : Ne vous trompez pas de date….

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Réunion NAO : il faut se référer à la date du début des négociations point de départ du délai de un an

La question de la date de début de négociation est souvent source de litiges avec l’employeur.

Fort heureusement l’administration a tranché cette question, depuis longtemps, en rappelant que le délai court à compter de la date du début de la dernière négociation (circulaire DRT 86-16, 23 déc 1986).

Cette solution a été confirmée par la cour de cassation (Cass. soc., 29 juin 1994, no 91-18.640, Bull. civ. V, no 219

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