mardi 24 oct. 2017

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Micro-entrepreneur/formateur : redressement d’un organisme de formation par l’Urssaf – 28/07/16

Dans cette affaire, un important organisme de formation en soutien scolaire a fait l’objet d’un redressement de l’Urssaf afin de recouvrir les cotisations sociales et les pénalités de retard dues sur les sommes versées aux auto-entrepreneurs/formateurs sur la période 2009 et 2010.

La Cour de cassation a considéré que les conditions de travail de ces auto-entrepreneurs les plaçaient dans un lien de subordination juridique et permanent à l’égard de l’organisme de formation et pour détruire la présomption légale de non salariat, elle a retenu notamment les éléments suivants :
- plus de 40% des formateurs salariés en 2008 avaient été recrutés sous le statut d’auto-entrepreneur dès 2009,

- certains cours étaient dispensés selon un programme fixé par l’organisme de formation,

- les formateurs exerçaient leur activité dans les locaux de l’organisme de formation,

- les élèves demeuraient la clientèle exclusive de l’organisme de formation,

- un contrat de prestations de services à durée indéterminée liait les formateurs et l’organisme de formation,

- ce contrat prévoyait une clause de non concurrence interdisant aux formateurs de proposer leur service pendant un an après la résiliation du contrat,

- il prévoyait également que les formateurs donnent mandat à l’organisme de formation pour réaliser leurs formalités administratives, l’établissement de leurs factures, leurs déclarations de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales auprès du RSI.
En conséquence, l’organisme de formation a été condamné à payer les cotisations sociales dues par chaque employeur sur les sommes versées aux auto-entrepreneurs.

Source : Cour de cassation 7 juillet 2016, n° 15-16110

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEX

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