vendredi 21 juil. 2017

Regroupement des conventions collectives dans l’enseignement privé catholique

FacebookViadeoLinkedInGoogle+TwitterPartager
Logo_snpefp_180x180 (1)

Regroupement des conventions collectives dans l’enseignement privé catholique (PSAEE, UDESCA, Formateurs des CFA de l’enseignement privé, FESIC)  

Les raisons de l’opposition de la CGT

la FERC-CGT, le SNPEFP-CGT et le SNEIP-CGT ont signifié leur opposition, à l’entrée en vigueur de la Convention Collective de l’enseignement privé non lucratif, aux différents signataires (employeurs, CFDT, CFTC, SPELC). LA CGC et FO se sont associés à cette démarche.

Rappelons que le SNEIP-CGT n’est pas signataire de la convention collective des Salariés des Etablissements Privés de 2015, parce que synonyme de régression sociale.

La CGT considère que :

  • Cette convention empiète sur le champ de la convention collective dite du « Hors Contrat » : celle-ci étant étendue, son champ d’application ne peut être remis en cause.
  • Les droits collectifs figurant dans ce texte sont calqués sur le code du travail (ce qui n’a strictement aucun intérêt !), quand ils ne réduisent pas des droits existants à l’UDESCA ou à la FESIC.
  • La négociation est largement bridée par une restriction du nombre de journées consacrées aux travaux de la CPN avec comme corollaire une limitation de la prise en charge des négociateurs syndicaux.
  • Les décisions seront prises par une CPN représentée très majoritairement par la FNOGEC (plus de 80% des établissements). Celle-ci imposera ses pratiques et manières de voir, peu compatibles avec les métiers de l’enseignement supérieur privé.
  • L’OPCA choisi (OPCALIA), est décrié par toutes les organisations syndicales y compris celle qui sont signataires du texte.
  • Malgré les demandes de toutes les organisations syndicales de salariés, il n’y a pas de collecte des fonds du paritarisme, seul véritable moyen permettant une équité entre collège employeur et collège salarié dans la vie de la convention collective.

Cette convention collective produira ses effets 6 mois après la date de notification de la dénonciation des conventions collectives qui la composent, ce qui rend impossible  le travail de négociation de chaque branche intégrant la nouvelle convention : nous sommes en pleine illégalité !

La CGT émet des doutes sérieux sur la capacité juridique des signataires à remplir les conditions de représentativité (pour les employeurs) et à pouvoir engager leurs organisations (pour les syndicats de salariés).

Coté employeurs, la Confédération des employeurs de l’enseignement privé non lucratif n’est pas signataire de ce texte alors que les associations qui la composent le sont ! C’est pourtant elle qui a invité l’ensemble des organisations syndicales à négocier et qui s’est présentée comme l’initiatrice du regroupement. Nous ignorons si cette Confédération est affiliée à une organisation interprofessionnelle, tout comme nous ignorons si les différentes organisations patronales  participant à la négociation sont représentatives de leur champ.

Côté salariés, la représentativité des organisations syndicales n’est pas clairement établie. Le calcul de représentativité des organisations syndicales dans la branche des Salariés des Etablissements Privés 2015 est actuellement contesté auprès du ministère du travail par 3 organisations syndicales, la CFE-CGC, la CGT et FO.  Par ailleurs, la loyauté des négociations est en cause : le syndicat SUNDEP SUD SOLIDAIRES a été convié en lieu et place de la Fédération Sud Santé signataire de la convention collective de l’UDESCA …. Quand on veut accoucher de force aux forceps, l’amateurisme pointe le bout du nez !

Laisser un commentaire

Toute communication doit se faire dans le respect des personnes et conformément aux lois relatives à la presse (non diffamation, …) - Loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 29 à 35. Le modérateur pourra supprimer toute communication contraire à ces principes.

*

Réalisation Agence Web MEVIA