lundi 11 déc. 2017

Fil d’info : Le projet de loi modifié par la commission des affaires sociales du sénat

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Un maitre mot : Aller plus loin dans la libéralisation du marché du travail et le recul des droits des salariés.

Maintien ou rétablissement de mesures prévues dès l’origine par le sénat :

 Principe d’inversion de la hiérarchie des normes. (article 2) qui donne la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche et sur la Loi.

 Rétablissement du plafonnement des dommages et intérêts accordés aux prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et barème

 Périmètre national pour les licenciements économiques,

 Alignement de la durée de travail de l’apprenti mineur sur celle de son tuteur.( amplitude hebdomadaire et travail de nuit)

Ajouts ou modifications par le sénat :

 Temps de travail à la carte pouvant être défini par entreprise, en cas d’accord. La durée légale de 35 heures est supprimée. Une durée de référence est fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche. En l’absence d’accord, la durée supplétive serait de 39 heures par semaine. Les heures supplémentaires s’appliquent au-delà du temps de travail fixé par accord. Le taux de majoration est fixé au niveau de l’entreprise, ou à défaut au niveau de la branche.

 Doublement des seuils sociaux (de 11 à 20 et de 50 à 100).

Assouplissement du recours au CDD.

 Aménagement » du dispositif sur les accords offensifs pour préserver l’emploi en cas de difficulté. Ainsi la rémunération mensuelle pourra être adaptée, sans descendre en-dessous de 1,2 Smic » et réaffirmation de la clause de retour à « meilleure fortune ».

 -Suppression du mandatement syndical obligatoire pour les TPE/PME. pour les entreprises de moins de 50 salariés, en l’absence de délégué syndical, le chef d’entreprise pourra signer un accord avec les délégués du personnel ou du comité d’entreprise. S’il n’y en a pas, le patron pourra soumettre l’accord à référendum directement auprès des salariés.

 Développement de l’apprentissage, avec un dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) dès 14 ans.

 Médecine du travail, visite d’aptitude lors d’une embauche. La visite d’information et de prévention ne sera possible qu’à titre dérogatoire selon la nature du poste.

 Développement de la participation en entreprise par l’exonération du forfait social pendant 3 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place ce type de régime pour la première fois.

 Possibilité de transformer en rémunération une semaine de congé ou de RTT.

Les suppressions par le sénat :

 Compte personnel d’activité, suppression du compte engagement citoyen, affaiblissement encore des critères pris en compte pour la C3P (restriction à 4 critères)

 Suppression aussi de la généralisation de la garantie jeune.

 Suppression de la représentativité syndicale dans les réseaux de franchisés.

Montreuil le 8 juin 2016

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