vendredi 17 nov. 2017

CEPNL (FNOGEC-UDESCA-FESIC) : CR CGT de la réunion du 27 avril 2016 de 13h45 à 16h

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La CEPNL a réuni les syndicats de salariés concernés par les convention qu’il est question pour la CEPNL de regrouper. La CEPNL était représentée par plus d’une dizaine de membres. Tous le syndicats étaient présents sauf FO qui n’a pas pu mais a demandé au président de séance de remettre une copie du communiqué FO faisant valoir son opposition au projet de la CEPNL. En cela FO et la CGT sont sur la même ligne.

Voir le projet de courrier (que la CEPNL souhaite voir signé aussi par les syndicats) et faisant état des conventions concernées.

La CEPNL a rappelé les raisons de la volonté de regrouper les conventions collectives. Le ministère demande aux branches de moins de 5000 salariés de se rattacher à une autre convention. C’est le cas de conventions citées dans le projet de courrier au ministère dont les conventions FESIC et UDESCA qui, même à elles deux, n’atteignent pas les 5000. Si elles ne le font pas, le ministère prendrait alors ses responsabilités en demandant aux conventions concernées de rejoindre d’autres conventions déjà existantes, dont celle de l’enseignement privé indépendant (ex EPHC – Enseignement privé hors contrat), au risque pour la CEPNL de ne pas être représentative dans ce champ. La CEPNL a aussi rappelé sa volonté de créer un « tiers secteur » (entre le public et le lucratif) qui servirait un « intérêt général ». La CGT a rappelé que dans le champ EPHC, il existait aussi des écoles de type association loi 1901 et qui servaient aussi l’intérêt général … Pas de réponse sur ce point …

La CEPNL propose donc lors des prochaines réunions de négociation d’aborder les trois points indispensables  à la mise en place d’une nouvelle convention collective : le champ d’application ; l’OPCA choisi ; le fonctionnement du paritarisme. Il s’agirait ensuite d’annexer à ce cadre général (nouvelle convention collective), touts les conventions déjà existantes et de se laisser 5 ans au maximum pour négocier à terme une convention collective unique. La CGT a rappelé aux syndicats présents en fin de réunion le risque de négocier un champ d’application sans au préalable savoir quels seront les droits au final des salariés concernés.

Selon la CEPNL les organisations d »‘employeurs doivent déposer leur dossier représentativité (en tant qu’orga employeur)  au ministère avant le projet d’arrêté qui sera a priori au 14 octobre 2016. Pour cela il est nécessaire qu’un nouveau numéro IDCC (identifiant de la nouvelle convention collective) soit octroyé à la nouvelle convention en amont. La CEPNL envisage donc un accord (sur les 3 points cités plus haut : champ ; OPCA ; paritarisme) soumis à signature au plus tard au 1er juillet 2016 en tenant compte des délais (10 jours de mise à signature ; 5 jours pour notifier les organisations ; 15 jours pour l’opposition éventuelle).

La CEPNL motive le projet de courrier en indiquant qu’il s’agit de mesurer officiellement la représentativité des syndicats de salariés en cumulant les champs des différentes conventions collectives concernées par la « fusion » et qu’ils souhaitent une version officielle du ministère. L’idée est de savoir ensuite une fois un accord éventuellement trouvé pour le champ de la nouvelle convention collective quels sont les syndicats pouvant valider ou s’opposer. La CGT a rappelé que la CEPNL n’était pas un syndicat représentatif (moins de 2 ans d’ancienneté) et que le courrier devrait être signé par les organisations employeurs membres de la CEPNL (FESIC, AEIC, FNOGEC, …). La CGT a rappelé de plus qu’elle ne pourrait pas signer le projet de courrier en l’état puisqu’ils motivait la demande du calcul de représentativité en vue « d’envisager leur regroupement au sein d’une nouvelle convention collective » et qu’il s’agissait d’acter le principe de mettre les conventions FESIC et UDESCA dans cette nouvelle convention, ce que la CGT refuse à ce jour. La mention a été remplacée par « aux fins d’une éventuelle convention collective ». De là à signer ce projet de courrier … Mise à signature pour le 10 mai au plus tard.

La CGT avait prévu d’intervenir sur le fond du dossier mais la CEPNL a éludé poliment les points, dont celui très important du champ professionnel de la nouvelle convention, en renvoyant aux séances suivantes. La CGT a notamment rappelé que le champ devait être défini de manière objective et stable ce qui n’était pas à ce jour le cas quand la CEPNL parle d’enseignement non lucratif quand la convention EPI couvre déjà nombre d’établissements sous statut associatif … La CGT a aussi rappelé les risques juridiques à vouloir empiéter sur des champs déjà existants dans la convention EPHC (écoles bac+5 visés avec grade de master notamment). La CEPNL rappelle qu’elle n’envisage pas de faite une « OPA » sur d’autres champs et que le ministère leur avait dit de faire attention à ce point. Nous n’en saurons pas plus sur le champ à cette réunion puisque point en négociation à la réunion à venir. 

Lire notre position et nos propositions.

Le planning des réunions à venir est le suivant : 12 mai de 13h à 18h ; 26 mai de 9h30 à 13h30 ; 7 juin de 10h à 17h. Le projet devrait être bouclé avec ces 3 sessions …

A la clôture de la réunion, la CGT a demandé l’autorisation d’utiliser la salle afin de permettre une discussion rapide entre syndicats de salariés. Ce qui a été l’occasion d’échanger entre nous et de mettre en commun nos approches et infos.

Vous êtes salarié-e dans une école FESIC ou dans un établissement UDESCA ? Contactez-nous et on vous informe sur les risques liés à l’approche de la CEPNL … et on vous communique notre contre projet.

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