vendredi 17 nov. 2017

UDESCA et CEPNL : Communiqué CGT à la commission nationale du 21 avril

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La CGT a demandé en début de séance à l’ensemble des membres salariés et employeurs de la CPN (commission paritaire nationale) de l’UDESCA (instituts et universités catholiques) de pouvoir lire un communiqué concernant la mise en place de la CEPNL et en vue de la réunion du 27 avril.

Lire le communiqué en PDF

Ou retrouvez le directement ci-desous dans le texte …

Communiqué préalable du SNPEFP-CGT avant la CPN UDESCA du 21 avril 2016

Pour le SNPEFP-CGT, les critères mis en avant par la CEPNL, tels que la forme juridique de l’entreprise, le caractère confessionnel ou pas, le caractère humaniste ou pas, le respect d’une certaine éthique ou pas, une supposée qualité du dialogue social ou pas, l’obtention du label EESPIG ou pas, ne constituent en rien des critères objectifs de regroupement de secteurs.

En effet, la DGT (direction générale du Travail) ne peut accepter la délimitation d’un champ professionnel spécifique que sur des critères objectifs et immuables et caractérisant de fait une branche professionnelle pouvant déboucher sur une convention collective unique. De plus ce nouveau champ ne doit pas empiéter sur des champs déjà existants notamment couverts par une convention étendue (cas EPI (enseignement privé indépendant) – ex EPHC (enseignement privé hors contrat)).

La proposition de la CEPNL ne respecte pas ces caractéristiques, notamment pour les raisons suivantes :

* Qualification du champ professionnel :

L’enseignement supérieur privé en France est un secteur à part entière : métiers identiques, conditions de travail et d’emploi similaires, un seul et unique employeur gérant la totalité des personnels qui sont tous des salariés de droit privé. Les écoles UGEI ont bien compris, en quittant la convention FESIC pour rejoindre la convention EPI au premier janvier 2016, que le statut juridique d’une école (statut associatif ou pas) n’était pas un critère de différentiation sur le plan de la convention collective applicable. Il s’agit donc pour le SNPEFP-CGT d’aller vers une convention collective unique EPI dont le champ serait étendu aux écoles couvertes par la FESIC et l’UDESCA.

A contrario, le caractère d’enseignement privé sous contrat (« EPSC ») (les enseignants étant des agents publics) ou d’enseignement privé hors contrat (« EPHC ») (les enseignants étant des salariés de droit privé rémunérés par l’école, tout comme les autres personnels), constitue bien un caractère différenciant pouvant justifier l’existence de deux conventions collectives, les conditions d’exercice du métier et les conditions de travail n’étant pas les mêmes. L’EPSC couvrirait l’enseignement primaire et secondaire sous contrat d’association avec l’Etat. L’EPHC couvrirait l’enseignement préélémentaire, secondaire, et supérieur jusqu’à Bac+8 (UDESCA, FESIC, EPI).

* Nécessité d’avoir des critères objectifs :

La proposition de la CEPNL ne présente pas de critères objectifs en distinguant dans le champ des écoles sous statut associatif, celles qui forment à Bac+5 diplômant et qui revendiquent le label EESPIG, des autres (écoles Bac+5 diplômant mais ne revendiquant pas le label EESPIG, la totalité des écoles associatives du préélémentaire, du secondaire et du supérieur tous niveaux (Bac+0 à Bac+5) et tous domaines (commerce, art, communication, web/multimédia, …). La CEPNL exerce donc une sous distinction au sein même des écoles associatives. De plus, le fait de ne pas disposer du label EESPIG ne présuppose pas l’inexistence du caractère d’intérêt général pour l’école.

* Nécessité d’avoir des critères immuables :

La proposition de la CEPNL n’aborde pas la problématique notamment de la possibilité de gagner ou perdre successivement le label EESPIG : aurons-nous des allers et retours entre conventions collectives en fonction de l’obtention ou non du label EESPIG ? A moins que le Ministère envisage d’accorder le label EESPIG de façon permanente pour les écoles relevant de la convention FESIC et/ou UDESCA …

* Empiètement sur le champ professionnel EPI :

Le secteur EPI couvre déjà les établissements associatifs du primaire au secondaire Bac+5. La FNEP (fédération employeur EPHC) s’opposera forcément au fait qu’une autre convention empiète sur son champ (convention EPI étendue).

* Nivellement vers le bas des droits des salariés, notamment pour la CCN UDESCA :

La CEPNL demande aux syndicats d’appuyer la création d’un champ professionnel nouveau avec l’idée d’en tirer une convention collective unique, le tout sans jamais à aucun moment aborder les dispositions de la future convention collective. La CEPNL prend donc le problème à l’envers dans un objectif évident, conscient ou non, de revue à la baisse des droits des salariés.

Comment penser un seul moment que les salariés couverts par la convention UDESCA (convention a priori globalement la plus favorable) vont conserver leurs avantages (droit syndical (15 jours par an par salarié), coefficients de pondération des cours, temps de recherche, …) quand la CEPNL revendique de couvrir des salariés couverts aujourd’hui par les conventions FESIC et EPI moins avantageuses. Quel employeur FESIC, ou encore EPI, va accepter d’être couvert par une convention qui reverrait (de manière plus ou moins conséquente) à la hausse les droits des salariés (impact financier non négligeable pour des écoles dont notamment le problème immobilier reste primordial, contrairement possiblement aux universités catholiques).

La CEPNL doit donc lancer les négociations sur la nouvelle convention collective qui précisera outre les droits des salariés le champ défini. Cette convention collective pourra alors être soumise à l’extension auprès du ministère. C’est la voie qui avait été suivie pour la mise en place de la convention EPI. Le ministère comprendra que les syndicats de salariés ne puissent donner leur accord pour la définition d’un champ professionnel sans connaître à aucun moment la convention collective qui leur sera appliquée.

A l’inverse, si les établissements couverts par les conventions UDESCA et FESIC rejoignent l’EPI, la convention EPI précise dans son article 1.4 que l’application de la convention EPI ne peut avoir pour effet de revoir à la baisse les droits et avantages des salariés existant avant l’application de la nouvelle convention.

Le SNPEFP-CGT propose aux autres syndicats de se réunir entre eux afin de discuter de tous ces éléments avant de s’engager dans une quelconque signature de document relatif à l’existence d’un nouveau champ professionnel lié à la CEPNL.

Le SNPEFP-CGT ne souhaite pas empiéter sur le temps prévu pour cette CPN mais est prêt à échanger sur les discussions qui pourraient suivre et même à proposer une suspension de séance de 30 minutes afin que salariés et employeurs puissent échanger entre eux sur cette problématique.

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Suite à la lecture du communiqué, réaction à chaud de la délégation employeurs puis suspension de séance pour échanges au sein des deux collèges.

Lire le résumé de l’intervention suite aux quelques éclairages du collège employeur

 

 

 

 

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