lundi 25 sept. 2017

Impôts : ce n’est pas le prélèvement à la source dont les citoyen-nes ont besoin ! – communiqué de presse du Syndicat national des finances publiques

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et de l’UGFF-CGT
C’est dans l’opacité la plus totale que les pouvoirs publics ont annoncé leur volonté de mettre en œuvre la retenue à la source (devenu sémantiquement prélèvement à la source) de l’impôt sur le revenu en 2018.

L’impôt sur le revenu est aujourd’hui recouvré à une hauteur de 99 % par l’administration fiscale dont près de 70 % au moyen des prélèvements mensuels.

Contrairement aux affirmations gouvernementales, le prélèvement à la source n’apporterait donc aucune efficacité supplémentaire quant au recouvrement de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, le prélèvement à la source est présenté comme une mesure indispensable pour permettre l’ajustement des taux d’imposition en temps réel.

Cette argumentation ne saurait pas plus être retenue dès lors que les modalités actuelles de paiement de l’impôt sur le revenu permettent aux contribuables de moduler les prélèvements effectués et même de demander des délais de paiements.

De plus, le taux du prélèvement à la source serait calculé sur les revenus de l’année N-2 !

Enfin, alors que les pouvoirs publics reconnaissent d’ores et déjà l’importance des problèmes qui pourraient se poser dans la mise en œuvre du prélèvement, aucune mesure n’est envisagée quant à l’octroi de moyens supplémentaires pour les services de la Direction générale des finances publique (emploi, budget, informatique, formation professionnelle, information et accueil des contribuables…).

Pourquoi alors mettre en œuvre une telle réforme ?

Pour la CGT, avec le prélèvement à la source, c’est une nouvelle attaque en règle contre l’impôt sur le revenu qui se prépare avec notamment :

 Une privatisation de la mission publique de recouvrement qui serait effectuée par les entreprises avec des risques conséquents de rétention ou de fraude à l’instar de la TVA.

 Une fusion de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée qui avait été annoncée par le candidat à l’élection présidentielle de 2012, François Hollande.  La Contribution sociale généralisée est un prélèvement proportionnel et individualisé.

Dans l’hypothèse d’une fusion, plusieurs principes seraient dès lors attaqués : progressivité de l’impôt, prise en compte des facultés contributives et de la composition du foyer fiscal… En outre, l’avenir même des réseaux de recouvrement de la Direction Générale des Finances Publiques et de l’URSSAF est posé.

De plus, la fusion de la Contribution sociale généralisée et de l’impôt sur le revenu générerait une fiscalisation des moyens de financement de la Sécurité sociale et son étatisation, que la CGT combat.

C’est aussi une nouvelle arme de guerre contre les missions publiques et les services de la Direction générale des finances publiques qui a déjà perdu plus de 30 000 emplois en dix ans !

La CGT réaffirme que ça n’est pas du prélèvement à la source dont les citoyen-nes ont besoin.

Bien au contraire !

C’est pourquoi nous entendons bel et bien poursuivre la bataille engagée, dans l’unité la plus large, contre sa mise en œuvre.

Ce dont nous avons besoin, c’est d’une véritable réforme fiscale au service du développement économique et social et d’une nouvelle répartition des richesses en faveur des salariés et des retraités.

Ce dont nous avons besoin, c’est d’une Direction générale des finances publiques dotée des moyens nécessaires pour assurer l’intégralité de ses missions publiques y compris pour lutter encore plus efficacement contre toutes les formes de criminalité économique et financière, la fraude et l’évasion fiscales aux niveaux national, européen et international.

De ce point de vue, le scandale de Panama et l’ampleur de la criminalité organisée via ce paradis fiscal démontrent l’urgence d’opérer d’autres choix !

Montreuil, le 11 avril 2016

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