dimanche 23 juil. 2017

L’école Supérieure de Commerce et de Marketing (ISTEC) condamnée par le Conseil des Prud’hommes de Paris pour abus de CDD et préjudice causé à l’intérêt de la profession

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L’ISTEC (Ecole Supérieure de Commerce et de Marketing) a employé un enseignant de langue anglaise entre 2009 et 2015 en lui faisant signer des « conventions d’intervention de formateur occasionnel ». Elle a cru bon mettre fin à la relation de travail en 2015, en lui envoyant un simple mail (ainsi qu’à un certain nombre de ses collègues), indiquant qu’elle n’avait plus besoin de ses services pour le second semestre.

Cette pratique plus que cavalière de la part d’une institution ayant pignon sur rue (voir par exemple : http://orientation.blogs.nouvelobs.com/) a été censurée par le Conseil des prud’hommes de Paris, en un jugement en date du 22 février 2016, qui a requalifié ses divers CDD « non conformes tant sur la forme que sur le fond au code du travail », en CDI avec date d’effet en 2009.

En outre, le CPH de Paris a considéré que la rupture du contrat de travail de l’enseignant s’analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences que cela implique (droit à indemnité de préavis, congés payés, indemnité de licenciement et indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse)

Le SNPEFP-CGT, partie intervenante dans ce dossier, s’est vu octroyé quant à lui 2000 € de dommages et intérêts, le CPH ayant rappelé à juste titre que « la violation par l’ISTEC des obligations légales et conventionnelles relatives aux conditions de recours aux CDD a manifestement causé un préjudice à l’intérêt collectif de la profession »

1 commentaire

  1. AT dit :

    Voilà une bonne nouvelle! Merci pour cet article.

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