vendredi 17 nov. 2017

Loi travail : le gouvernement, ce prestidigitateur ! Masquer les régressions ne signifie pas obtenir des avancés.

FacebookViadeoLinkedInGoogle+TwitterPartager
logo_la_cgt

Le gouvernement a tout misé sur l’illusion du retrait de certaines mesures et la création de droits nouveaux. La réalité est toute autre.

Si la communication du gouvernement a permis de mettre le projecteur sur la disparition de quelques mesures de cette loi, il apparait à la lecture du texte rectificatif que la plupart des régressions perdurent, elles ont simplement été atténuées ou déplacées. Cela rappelle fortement la stratégie de négociation du MEDEF, qui présente souvent un premier texte odieux, pour finalement faire quelques concessions. Méthode présentant comme des avancées, des régressions figurant toujours dans le texte.

Perdure notamment la logique générale et insidieuse du texte, à savoir l’inversion de la hiérarchie des normes et la volonté de donner une priorité quasi systématique à l’accord d’entreprise pour déterminer les droits des salariés. Cette volonté de flexibiliser les normes et donc les droits des salariés est maintenue bien qu’elle soit porteuse de la majorité des régressions prévues dans le texte.

Par ailleurs, l’essentiel de ce qui fait la colère des salariés et des étudiants reste dans cette 2e version du projet de loi : la législation, permettant aux employeurs de modifier à leurs guises horaires et durée du travail, perdure. Les salariés ne veulent pas être sous l’emprise permanente de leur employeur, celui-ci ne devrait pas pouvoir décider librement le bouleversement des horaires et la durée du travail.

Derrière ce renforcement du pouvoir de l’employeur, c’est la vie personnelle des salariés qui est directement touchée ! Comment projeter des vacances, des sorties entre amis, en famille quand vous êtes susceptible d’être appelé au dernier moment pour venir travailler !

Ce qui inquiète également les salariés et les étudiants c’est la possibilité ouverte par le projet de loi de faire des salariés « jetables». Or toutes les facilitations au licenciement sont maintenues dans le texte (accord de préservation ou développement de l’emploi, nouveaux « critères » pour apprécier les difficultés économiques en cas de licenciement économique). L’ajout précisant que le juge peut vérifier si les difficultés économiques ont été délibérément organisées par le groupe n’est qu’une illusion quand on sait que ce type de fraude est quasiment impossible à prouver en justice.

Ces questions font le cœur de ce projet de loi et aucun effet d’annonce du  Premier ministre ne porte sur ces thèmes. Pour le reste, l’habileté du processus ne trompera personne, soit les régressions du premier projet de loi perdurent, soit on maintient le droit actuel ce qui n’est nullement satisfaisant, surtout en matière de temps de travail. Voici les principales modifications du projet de loi :

ü  Les principes déterminés par le rapport Badinter ne constitueront plus un préambule au Code du travail, mais constitueront la base du chantier de la refonte du Code à venir = régression maintenue.

ü  Le barème indemnitaire prévu pour être obligatoire ne disparaitrait pas, mais deviendrait indicatif selon les annonces du gouvernement ! Le gouvernement n’est pas sans ignorer le fonctionnement du paritarisme et sait que les conseillers patronaux mettront tout en œuvre pour faire de ces plafonds la norme = régression maintenue.

ü  Les jours de congé liés aux évènements familiaux ne pourront plus être diminués par accord : il était intenable d’expliquer que le fait d’accorder qu’une demi-journée pour l’enterrement d’un proche pouvait aider économiquement les entreprises = maintien du droit actuel.

ü  Pour les apprentis, retour aux conditions strictes pour déroger à la durée maximale du travail. Cette mesure portait atteinte à la santé des jeunes, parfois mineurs, elle était donc difficilement défendable = maintien du droit actuel.

ü  Des salariés mandatés par une organisation syndicale pourront négocier les accords qui mettent en œuvre les modalités du licenciement économique = nouvelle régression.

ü  Une commission paritaire de branche sera instituée, mais cela ne signifie pas que le centre de gravité de la négociation sera replacé vers la branche = régression maintenue.

ü  La possibilité de fractionnement du repos quotidien des salariés qui télétravaillent de disparait pas, elle fait simplement l’objet d’une concertation = régression maintenue.

ü  Les nouveaux critères d’appréciation des difficultés économiques en cas de licenciement économique sont maintenus. Le texte indique simplement que le juge peut vérifier si l’entreprise ne fraude pas, ce qui existe déjà dans le droit actuel = régression maintenue.  

ü  Les négociateurs des accords de préservation ou de développement de l’emploi pourront bénéficier de l’aide d’un expert-comptable. Cela étant ces accords permettent toujours de licencier un salarié sans motif et sans difficulté économique = régression maintenue.

ü  Suppression de la possibilité de recourir au forfait jour de façon unilatérale dans les TPE, mais  possibilité d’y recourir si un accord le permet = régression maintenue.

ü  Suppression de la possibilité de fractionner le repos en cas d’astreinte = maintien du droit actuel.

ü  La possibilité de moduler le temps de travail sur 3 ans est maintenue, mais elle sera uniquement possible par accord de branche = maintien de la régression.

-          La durée moyenne de travail maximale hebdomadaire reste assouplie et les dérogations à ces durées restent possibles = maintien de la régression.

Laisser un commentaire

Toute communication doit se faire dans le respect des personnes et conformément aux lois relatives à la presse (non diffamation, …) - Loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 29 à 35. Le modérateur pourra supprimer toute communication contraire à ces principes.

*

Réalisation Agence Web MEVIA