vendredi 17 nov. 2017

Elections professionnelles : électorat et éligibilité, l’ancienneté court dès le début du premier contrat de travail

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Il a été jugé par la Cour de cassation que l’ancienneté pour l’électorat (Cass soc. 2 novembre 1994, n°93-60472) et pour l’éligibilité peut résulter de contrats distincts séparés par des périodes d’interruption. Pour être électeur, le salarié doit avoir 3 mois d’ancienneté « cumulée ».

S’agissant plus particulièrement de l’éligibilité, celle-ci est subordonnée à une condition d’ancienneté d’un an (Article L2314-16 du code du travail), peu important que cette ancienneté résulte de contrats distincts séparés par des périodes d’interruption (Cass soc 3 oct.2007,  n°06-60063)

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