mardi 24 oct. 2017

Question / réponse – préavis de grève dans l’enseignement privé hors contrat

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QUESTION :

Bonjour,
Je souhaiterai avoir un renseignement sur les préavis de grève dans le cadre d’un établissement privé hors contrat.
En vous remerciant de toute information que vous pourrez apporter.
Cordialement ,

REPONSE :

Dans le code du travail (droit du travail dans le secteur privé), le préavis de grève n’existe pas; les préavis existent pour les salariés du secteur public. Cependant, il convient de prévenir l’employeur si nous avons en responsabilités des jeunes mineurs.  Mais, cette démarche est de bonne volonté.

Ceci dit, il faut, pour qu’un mouvement de grève ne donne pas lieu à contestation sur sa légitimité, avoir présenté des revendications par écrit lesquelles (bien évidemment) n’ont pas été satisfaite. Ceci pour une grève dirigée contre le chef d’établissement et circonscrite à celui-ci.

Le mouvement doit être collectif même s’il ne rassemble pas tout le personnel.

S’il s’agit d’une grève sur le plan national (par exemple pour participer à une manifestation comme en ce moment sur le projet de loi El Khomri), les syndicats qui appellent déposent au niveau national un préavis de grève qui couvre les salariés du public comme du privé: mais quitter seul(e) son établissement est toujours difficile… et peu efficace par rapport aux autres salariés que nous sommes appelés à convaincre de rejoindre les manifestants.

Un rappel, un(e) élu(e) du personnel ne peut utiliser ses heures de délégation pour participer à une manifestation (l’employeur peut prononcer une sanction à son encontre: les heures de délégation ne servent que pour l’exercice du mandat correspondant).

 

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