vendredi 21 juil. 2017

communiqué de presse : Auto-entrepreneur et salariés en portage salarial – le SNPEFP s’engage

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Contact : Pascal Régnier – Secrétaire général – 06 77 13 38 80 – sn@snpefp-cgt.org

 

Le SNPEFP-CGT est le premier syndicat du secteur professionnel de l’enseignement privé et de la formation privée, à afficher ouvertement sa volonté de s’impliquer pour la défense des intérêts et des droits des travailleurs sous le statut d’auto-entrepreneur ou intervenant par le biais du portage salarial.

 

L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel inscrit au registre national des entreprises (RNE), indépendant juridiquement et cotisant au régime social des non-salariés. Ce statut a été créé par la Loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008. Il a été vanté, par le gouvernement de l’époque, comme permettant de s’installer « très facilement, pour une activité de façon régulière ou ponctuelle, et en minimisant les coûts administratifs ».

 

Le portage salarial a également été créé par la loi de 2008. L’article L1251-64 du code du travaille le définit comme étant « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ». C’est une relation entre trois partenaires économiques dite tripartite.

 

Contrairement au statut de l’auto-entrepreneur, le portage salarial permet, dans les textes, l’accès aux droits à l’assurance chômage si le lien de subordination entre la société de portage (employeur) et le salarié porté est clairement établi. Mais les conditions sont si draconiennes qu’elles les excluent, la plupart du temps, de toute indemnisation. A partir du chiffre d’affaires réalisé par le salarié « porté » l’entreprise de portage se chargede toute la gestion administrative : elle facture elle-même le client et réalise les démarches administratives (paiement des cotisations patronales et salariales, etc.), délivre un bulletin de paie. Évidemment, pour se rémunérer, elle déduit de ce chiffre d’affaires les frais de gestion (entre 5% et 10%).

 

S’il y avait un choix à faire entre ces deux statuts tout aussi précaires, le portage salarial permet au moins d’alimenter les caisses de cotisations sociales.

Dans le secteur de l’enseignement privé et de la formation privée, huit ans après l’instauration de ces deux modes alternatifs de relation de travail, force est de constater les nombreuses dérives qui vont à l’encontre des droits des travailleurs :

 

  • · Les employeurs se sont emparés du statut d’auto-entrepreneur pour inciter les salariés les plus précaires (CDDU (CDD dits d’Usage), CDD à répétition, voire mêmedes CDI) à démissionner et à présenter des honoraires plus souvent fixés par l’ancien employeur devenu client que par « l’auto-entrepreneur » lui-même. Ainsi le client décide des prix… qui peuvent être revus à la baisse année après année. Ces« nouveaux » auto-entrepreneurs peuvent, sans autre forme de procès, ne pas être reconduits du jour au lendemain.

 

  • · Bon nombre de formateurs ou enseignants se voient « conseiller » de trouver une société de portage afin de pouvoir continuer leur relation contractuelle.

 

  • · Des salariés à temps plein en CDI, peuvent par ce biais, contourner la réglementation sur le temps de travail et les congés payés, arrondissant ainsi leur fin de mois. Certains de ces travailleurs, qui subissent le portage salarial ou l’auto-entreprenariat, dépendent entièrement du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe la rémunération, le volume horaire, détermine les conditions de travail et les obligations auxquelles ils doivent se plier. Ce n’est par conséquent que du salariat déguisé sans la part du salaire socialisé. Le concept séduit le patronat puisqu’il permet, en toute impunité, d’inventer une nouvelle catégorie plus fragilisée que les titulaires d’un contrat précaire : les travailleurs jetables !

 

Les auto-entrepreneurs n’accèdent pas aux institutions représentatives du personnel, sortent de l’effectif de l’entreprise et ne bénéficient pas de la possibilité d’être accompagnés et défendus par la CGT. Pour les salariés en portage salarial, si théoriquement ils doivent être comptabilisés dans les effectifs, dans les faits ils sont trop souvent « oubliés ». Que dire des droits associés au contrat de travail : formation, prévoyance, retraite, complémentaire santé, santé au travail ? S’ils veulent en bénéficier, les auto-entrepreneurs devront s’en charger eux-mêmes ! Ils cotisent au Régime Social des Indépendants, payent une complémentaire santé à taux plein et serrent les dents pour ne pas tomber malade. Quant aux salariés en portage salarial, bien malin qui pourra dire quels sont leurs droits et comment les entreprises les en informent.

 

Lors de sa commission exécutive nationale du 4 février 2016, le SNPEFP-CGT a adopté à l’unanimité la motion suivante :

 

Les auto-entrepreneurs pour lesquels il existe un lien de subordination et demandant l’assistance du syndicat dans le cadre d’une requalification, ou étant à la recherche d’un emploi salarié, doivent pouvoir être syndiqués, au même titre que les travailleurs en portage salarial.

 

Ainsi, le SNPEFP-CGT est le premier syndicat du secteur professionnel de l’enseignement privé et de la formation privée, à afficher ouvertement sa volonté de s’impliquer pour la défense des intérêts et des droits des travailleurs sous le statut d’auto-entrepreneur ou intervenant par le biais du portage salarial.

 

Le SNPEFP-CGT portera sur ce thème un amendement lors du 51ème Congrès de la CGT, complétant le document confédéral (thème N°1, notre démarche syndicale et notre rapport aux salariés, à la suite de l’alinéa 63)

 

La CGT doit accueillir ces travailleurs qui viennent à sa rencontre dans nos permanences syndicales et juridiques. Ils exercent leur métier sous diverses formes de contrats de travail auprès de plusieurs entreprises et sont contraints parfois de recourir à l’auto-entreprenariat comme pis-aller sans que ce soit un réel choix de leur part. Ils ont toutes leur place à la CGT qui les aidera à faire valoir leur droit à un véritable emploi salarié. »

 

Téléchargez le communiqué de presse

 

 

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