mardi 22 août 2017

De nouvelles règles d’utilisation des heures de délégation des délégués syndicaux

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Une disposition de la loi Rebsamen relative à l’élargissement du recours aux heures de délégation vise à sécuriser juridiquement une pratique très répandue : celle qui consiste à utiliser le crédit d’heures attribué au délégué syndical  pour participer à des travaux paritaires à un autre niveau que l’entreprise (branche, interprofessionnel, etc.).

Le crédit d’heures des Délégués Syndicaux peut désormais être légalement utilisé pour participer :

  • à des négociations ou des concertations à un autre niveau que l’entreprise ;
  • ou aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche.


Article L2143-16-1
 

Créé par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 9

Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l’article L. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l’entreprise ou aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche.

 

 

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