lundi 25 sept. 2017

Négociation du Protocole électoral : accès au registre du personnel

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Lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, l’employeur doit fournir aux syndicats participants qui le demandent les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales, réaffirme la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2016, n°15-10975. Elle précise surtout qu’à cette occasion, les syndicats peuvent réclamer (et obtenir !)  un accès au registre unique du personnel ou à la déclaration annuelle des données sociales

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