mardi 24 oct. 2017

Quand la discrimination syndicale ne passe pas la barre : une victoire pour une déléguée syndicale du SNPEFP-CGT

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La Cour d’appel de Versailles en un arrêt récent (25 novembre 2015 RG n°14/02684) vient de condamner l’association d’Entraide Vivre pour discrimination syndicale à l’encontre d’une déléguée syndicale du SNPEFP-CGT et octroie au syndicat des dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs qu’il défend.

Avec beaucoup d’opiniâtreté et de suite dans les idées, notre camarade, qui au fil des années, avait accumulé les preuves d’une discrimination à son encontre, voit enfin son employeur condamner aux motifs que :

- « l’absence d’évolution du temps de travail ainsi que l’absence d’évolution professionnelle de la salariée, ne peut s’expliquer par aucun élément objectif autre que son appartenance syndicale (….) Cette discrimination syndicale est d’autant plus réelle que, dès 2008, l’association était alertée par un délégué du personnel de son obligation de rémunérer les heures de délégation de la salariée, ce qui n’était pas fait depuis plus d’un an. Il constatait que l’indice de rémunération de cette salariée était, sans raison objective, inférieur à celui des autres salariés de même catégorie. Parallèlement, plusieurs salariés syndiqués se sont vus refuser leur demande de formation, alors que d’autres, dont l’appartenance syndicale n’était pas connue en bénéficient, sans aucune difficulté. Enfin, il est intéressant de relever que les réticences de l’association à faire accéder la salariée à une formation conforme à ses souhaits ont débuté après sa désignation en qualité de déléguée syndicale du SNPEFP-CGT.

L’employeur échoue à démontrer que les faits matériellement établis par la salariée  sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. »

La Cour d’appel pour étayer sa démonstration énonce l’article L1132-1 du code du travail prohibant la discrimination directe ou indirecte, l’article L2145-5 qui interdit spécifiquement la discrimination syndicale et l’article L1134-1 concernant la charge de la preuve en matière de discrimination qui est partagée :  il appartient au salarié de présenter les faits à l’origine de la discrimination ; l’employeur devra apporter la preuve que ses décisions sont motivées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

 

En tout cas, une belle victoire pour notre camarade et le SNPEFP-CGT, un exemple à suivre, à poursuivre et à faire connaître.

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