mercredi 26 juil. 2017

HEC : CR de la réunion Direction / Syndicats du 25 novembre 2015

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La CGT (CGT CCI IDF et CGT SNPEFP) avait demandé une rencontre avec la direction pour échanger sur le futur statut collectif de l’EESC HEC Paris étant donné les incertitudes non encore réglées. Quelques jours plus tard la direction (Peter Todd) a  invité tous les syndicats à participer à une réunion, « afin de faire connaissance et d’échanger sur le futur statut collectif de l’EESC HEC Paris ». La CGT y a participé. Compte-rendu de la réunion pour les personnels.

Aujourd’hui, mercredi 25 novembre à 11 heures sur le Campus de Jouy-en-Josas, la réunion a donc eu lieu.

Ci dessous le résumé de la rencontre afin d’informer les agents consulaires et les salariés sur le futur statut collectif notamment.

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Participants côté personnel :

Les délégations étaient limitées à 4. La CGT est venue à 4 : M Godiveau – CGT CCI /HEC ; M Belausteguy CGT CCI/DSG HEC ; M Valbin CGT CCI/ESIEE ; M Régnier CGT/SNPEFP. La CFDT est aussi venue à 4. Un représentant a participé côté UNSA. Pas d’autres syndicats présents.

A noter que seule la CGT était représentée sur les deux volets : droit consulaire / droit privé (Droit consulaire : 2 représentants locaux et 1 représentant CCI IDF ; Droit privé : 1 représentant SNPEFP – Enseignement supérieur privé). Une  CGT rassemblée et capable d’appréhender l’impact des évolutions tant pour les personnels CCI (futurs personnels mis à la disposition (MALD)) que pour les personnel de droit privé (personnel en CDD, en CDI, …). Comme cela a déjà été le cas lors de notre réunion d’information des personnels du 8 octobre 2015 dans les locaux d’HEC (voir compte-rendu de la réunion).

La direction rappelle les éléments suivants :

A/ : 1/  il n’y aura qu’une seule vague de personnels mis à la disposition ; 2/ La MALD (mise à la disposition) s’impose au collaborateur ; 3/ le collaborateur a 15 ans pour choisir de basculer ou non dans le statut de droit privé (sauf pour les collaborateurs en CDD pour lesquels la question se posera à l’échéance du CDD) ; 4/ des courriers seront envoyés aux agents aux alentours du 10 décembre pour les informer de la mise à la disposition.

Commentaires CGT :

La CFDT a abordé la question de l’avancement des personnels consulaires qui pourrait être conditionné au fait de passer sous le statut de droit privé. La direction a précisé qu’il n’y aurait pas de « chantage à la prime ». La réponse a le mérite d’être claire, ce qui est déjà bien. Restera à veiller que ce soit bien le cas, au vu des expériences que nous avons à la CGT sur les nombreuses autres écoles consulaires qui sont déjà passées sous le statut de droit privé.

B/ : 1/ le collaborateur optant pour le passage au statut de droit privé aura son ancienneté totalement reprise (ancienneté calculée sur le champ de la CCI et non pas sur le seul champ de HEC) ; 2/ la rémunération nette sera maintenue pour les collaborateurs ; s’agissant des personnels en CDD, ils seront le cas échéant repris sous un contrat de droit privé, CDD notamment, tout en respectant la loi en ce qui concerne le recours au CDD

Commentaires CGT :

Plutôt que la maintien de la rémunération nette, la CGT a demandé le maintien de la rémunération brute tout en complétant à la hausse pour maintenir au moins le net dans le cas le plus défavorable. En effet, des cotisations sociales éventuellement plus faibles dans le contrat de droit privé par rapport au droit consulaire pourrait amener à une légère augmentation du net. Ce dont nous ne savons rien aujourd’hui. La direction a rappelé les conditions de recours au CDD dans le droit privé (surcroît temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent) et a déclaré s’en tenir strictement à la loi. La CGT, heureuse de voir que la direction était au clair sur ce point, en a profité pour rappeler quelques éléments de droit pas toujours appliqués dans les écoles privées notamment concernant la notion de « vacataire » (voir notre explication en fin d’article : « la fin du statut vacataire à HEC »). L’occasion a aussi été saisie pour anticiper le devenir des nombreux personnels en CDD au sein de la restauration. La direction a répondu que sur approximativement 120 CDD, certains ne seraient pas reconduits, sauf peut être une dizaine pour raison de surcroît d’activité mais que dans l’ensemble les personnels passeraient en majorité en CDI (près de 90 nous a t on dit). Vous êtes aujourd’hui en CDD à la restauration, contactez-nous et on vous informe sur vos droits et on vous accompagne.

C/ : 1/ le futur statut de l’EESC reposera sur a/ le code du travail, b/ la convention collective EPHC (enseignement privé hors contrat), c/ le statut collectif HEC ; 2/ la direction rappelle que le statut collectif se veut le « plus attractif possible » mais qu’il n’a pas été possible qu’il soit identique … ; 3/ il est rappelé par la direction que le statut collectif sera à terme remplacé par un accord collectif négocié avec les futurs syndicats représentatifs ; il est également fait mention de la complémentaire santé qui ne bougera pas ; 4/ les élections professionnelles pour la nouvelle structure (EESC HEC) devraient avoir lieu en juin 2016.

Commentaires CGT :

La CGT a rappelé l’importance de négocier dans la foulée un accord d’entreprise qui est beaucoup plus sûr sur le plan du droit privé qu’un simple statut, qui peut être dénoncé de manière unilatérale du jour au lendemain par l’employeur.  La CGT avait déjà rencontré la direction il y a quelques mois et la direction nous avait bien fait comprendre que le statut serait tout de même moins intéressant que le statut actuel et que la négociation permettrait le cas échéant d’améliorer certaines dispositions. Une technique de base déjà assez bien maîtrisée par la direction dans la négociation. Avis aux prochains élus et représentants syndicaux pour un véritable pouvoir de négociation et des personnels qui votent massivement au premier tour des prochaines élections professionnelles.

D/ : 1/ la direction rappelle la possibilité de mise en place d’un actionnariat et d’un CA (conseil d’administration) devant permettre le développement de l’EESC HEC  ; 2/ structure non lucrative (pas de distribution des bénéfices  ; 3/ capital détenu majoritairement par des structures consulaires (>50%) avec possibilité d’investisseurs privés mais en deçà de 33% (seuil de minorité de blocage)

Commentaires CGT : pas de commentaire particulier.

E/ : Composition du CA (12 à 24 membres dont la moitié pour les structures consulaires) : le doyen de la faculté (élu le 26/11/15 pour 4 ans) ; 1 représentant des étudiants ; 3 postes administrateurs élus représentant les salariés (4) – 2 sièges pour le collège enseignant et 1 pour le collège administratif et autre (non enseignant) ; 2 représentants pour la fondation HEC ; 2 représentants pour HEC Alumni (anciens). Le secrétaire du CE (futur comité d’entreprise) sera invité permanent mais ne sera pas administrateur.

Commentaires CGT :

Un débat a eu lieu concernant les 3 administrateurs représentants des salariés. La CGT et la CFDT ont posé trois problèmes :

1/ pourquoi limiter à 3, sachant qu’il reste encore des sièges disponibles au CA pour aller jusqu’à 4 ou 5. Réponse de la direction : il faudrait conserver quelques sièges vacants pour d’éventuels investisseurs futurs. Réponse de la CGT : puisqu’à ce jour, ces sièges sont vacants, rien n’empêche de les attribuer aux représentants des personnels pour passer de 3 à 5, quitte à revoir les choses lors de n’importe quelle assemblée générale, dès lors que de nouveaux investisseurs arriveraient. Pas de réponse sur ce point.

2/ Pourquoi réserver 2 sièges pour les enseignants et 1 seul siège pour les administratifs sachant que les enseignants permanents sont autour de 150 quand les personnels administratif et de service sont bien plus nombreux. Réponse de la direction : Oui, mais il faut rajouter les « vacataires » qui augmentent largement le nombre d’enseignants par rapport au nombre de personnels administratif et de service. Réponse de la CGT : dans le secteur de l’enseignement supérieur privé, nous faisons en ce qui concerne la participation au CA, la différence entre des salariés « permanents » (la totalité des personnels administratif et de service et les professeurs permanents) et les chargés d’enseignements qui pour une grande majorité sont à temps très partiel. Pas de réponse de la direction.

3/ Le troisième point concerne la nécessité de respecter la parité Femme/Homme dans les candidats présentés comme représentants des salariés au CA. Un coup d’œil lancé dans le camp d’en face et on voit instantanément … que des hommes du côté de la direction. Réaction de la CGT : Les syndicats sont évidemment pour une parité Femme/Homme mais demande pourquoi cette règle pourrait ne pas être respectée du côté du collège employeur ? Pas de réponse sauf le représentant UNSA rappelant qu’il s’agit d’une bonne mesure … Tout le monde en conviendra mais il n’en reste pas moins que la direction impose des contraintes supplémentaires aux syndicats quand elle ne se les impose pas pour elle même.

Pour la CGT les 2 premiers points sont à revoir en priorité.

La fin du statut vacataire à HEC :

Nous avons rappelé que les vacataires n’étaient autorisés que dans le droit public (université ou écoles publiques) ou consulaire. En droit privé la notion de « vacataire » n’existe pas. On parle plutôt de chargés d’enseignements. Conformément à la convention collective et au droit le recours au CDD d’usage n’est possible que pour des enseignements à caractère non récurrents. Sinon c’est la logique du CDI (ou CDII – CDI intermittent) qui s’applique. L’un des quelques points où le droit privé est plus favorable. Voir à ce propos, l’affaire ESSEC où plusieurs enseignants embauchés en CDD à répétition ont obtenu réparation devant les tribunaux car ils auraient dû être embauchés en CDI (voir notre article). Vous êtes chargé d’enseignement à HEC, vous intervenez pour des enseignements à caractère récurrent, vous devez être recruté en CDI (ou CDII) et non plus en CDD à partir de janvier 2016 … Contactez-nous, on vous informe sur vos droits et on négocie avec la direction pour que vous ayez gain de cause sans recourir aux prud’hommes. Tout le monde aura à y gagner. Une école qui pérennise ses équipes d’enseignants / des enseignants qui en CDI (ou CDII) sont dans une moins grande précarité.

N’hésitez pas à nous contacter ou à nous transmettre vos question.

Contact :

cgt@cci-paris-idf.fr – Jeannine Marty – Responsable régionale – 06 60 64 26 11

http://cgtccip.blogspot.fr

&

sn@snpefp-cgt.org – Pascal Régnier – Secrétaire général – 06 77 13 38 80

http://www.efp-cgt.org/tag/hec

 

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