vendredi 17 nov. 2017

Accord de la branche des organismes de formation du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé

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L’accord sur le complémentaire Santé pour les organismes de formation a été signé le 19 novembre 2015.

Cet accord, prévoit notamment (outre les deux niveaux des garanties et la recommandation des 3 assureurs Harmonie, Malakoff, AG2R) :

- la sécurisation des contrats (pour exemple : CDII pris en charge aussi dans les périodes non travaillées, définition des ayants-droits),

- accord qui répond au panier minimum de soins et au contrat responsable

- la simplicité (cf. prix exprimés en euros, tableaux des garanties en annexe),

- la responsabilisation des entreprises (cf. un panier 1 minimal et une cotisation employeur minimale à 17.50),

- la capacité pour les salariés de couvrir aussi la famille …

Lire l’accord

Lire l’article sur l’accord par les négociateurs CGT

7 commentaires

  1. MARINO FLORENCE dit :

    Bonjour camarades
    D’abord merci pour l’info qui nous permet de récupérer l’accord signé.
    j’aurai besoin de connaitre la position défendue par le snpefp cgt au regard de cet accord sur la complémentaire santé car nous sommes en pleine renégociation de notre mutuelle avec notre employeur (dans la formation professionnelle).
    Nous allons devoir opter sur maintenir notre mutuelle actuelle (eovi) ou opter pour l’une des 3 préconisées par la branche. Etant donné que la cgt est signataire je suppose qu’il y a des raisons spécifiques (car notre mutuelle nous offre des remboursements supérieurs!).
    Merci de vos réponses et bon courage pour les négos!
    Florence

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  2. LEVEQUE JOEL dit :

    Bonjour Camarade,

    Cet accord, prévoit deux niveaux de garanties, mais rien n’interdit la négociation de garanties supérieures, sous réserve de rester dans le cadre du contrat responsable. Vous pouvez très bien conserver votre mutuelle actuelle à condition que le contrat soit en tout point conforme à l’accord. (Niveau de garanties au moins au niveau des garanties de l’accord).,
    La recommandation des 3 assureurs Harmonie, Malakoff, AG2R permet de mutualiser et de gérer paritairement le régime
    L’accord permet la sécurisation des contrats (pour exemple : CDII pris en charge aussi dans les périodes non travaillées, définition des ayants-droits),
    L’accord répond à l’obligation de garantir un panier de soins minimum et respecte les règles du contrat responsable. Il impose une prise en charge par l’employeur de la cotisation pour un montant minimum de 17,50 €. Il permet au salarié la prise en charge des membres de sa famille et un maintien des garanties pour toute la famille pendant un an, en cas de chômage.

    Pour obtenir ces conditions, nous avons dû négocier ferme face au patronat qui ne voulait pas entendre parler d’un deuxième niveau de garantie, ni de l’extension des garanties aux ayants droits. Nous considérons que cet accord est un bon accord, c’est pour cela que l’avons signé.
    N’oublions pas que certaines petites entreprises n’ont pas de couverture santé.

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  3. Patrick dit :

    Bonjour,
    merci pour toutes ces informations et surtout pour votre topo sur le pourquoi de la signature de la CGT à savoir notamment le fait que 70% des entreprises du secteur sont des TPE (moins de 10 salariés). Ces salariés sont souvent pas couverts ou mal couverts. Je reconnais bien là la CGT avec son travail continu en direction des salariés des TPE. En plus, rien n’empêche les entreprises de négocier mieux. Patrick (formateur dans un OF dans une TPE)

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  4. Ahmed dit :

    J’ai une question concernant l’accord de branche! A ce que j’ai entendu, l’accord n’est pas encore étendu. Si tel est toujours le cas au premier janvier 2016, est-ce je peux garder ma mutuelle actuelle jusqu’à la prochaine date d’échéance par exemple 31 décembre 2016?
    merci pour votre éclairage!

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  5. GAELLE dit :

    Bonjour,
    Pouvez-vous m’indiquer clairement si l’employeur a le droit de mettre en place une complémentaire santé proposant des niveaux de garantie supérieurs au niveau 2 de l’accord ?
    C’est la demande que nous avons faite à la mutuelle que nous pressentons, mais celle-ci nous dit que selon l’accord ce n’est pas possible ! J’ai lu l’accord, je ne vois pas de réponse claire dans un sens ou dans l’autre.
    Un grand merci pour vos réponses

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    • JOEL dit :

      Bonjour GAELLE
      Rien ne s’oppose à ce que votre employeur mette en place des garanties supérieures au niveau 2. Mais dans ce cas, l’assureur doit respecter l’accord en tout point. C’est à dire proposer toutes les garanties du niveau 2 en respectant le tarif et les autres conditions de l’accord, et présenter les autres garanties comme des garanties supplémentaires.

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