mercredi 26 juil. 2017

HEC : La CGT demande le report des élections des représentants des personnels au CA de HEC

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Suite à l’envoi par la direction du courriel annonçant le lancement du processus des élections des représentants des personnels au CA de HEC (voir article du 6 novembre 2015), la CGT a envoyé un mail à la direction lui demandant de procéder au report des élections, sous fond d’argumentaire juridique.

Voir contenu du courriel ci dessous (courriel envoyé par J. Marty / CGT-CCI IDF, à l’intention de la direction de HEC, envoyé le 9 novembre 2015)

Bonjour,

Pour faire suite à nos échanges concernant les élections au CA d’HEC que la CCI est sur le point d’organiser (voir le message ci-après envoyé par la direction d’HEC) :
(HEC étant à ce jour dépourvu de personnalité juridique, faut-il considérer que c’est la CCI qui organise ces élections ?)

Ce Vendredi, vous avez mis en avant l’article L225-28 du code du commerce :

Lorsqu’il est fait application du même article L. 225-27, les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 423-2 du code du travail, soit par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est supérieur à deux mille, par cent d’entre eux. Lorsqu’il est fait application de l’article L. 225-27-1 du présent code, les candidats ou listes de candidats sont présentés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du code du travail.
Vous avez indiqué choisir un mode d’ élection où les candidats seraient uniquement parrainés par 1/20 des électeurs car : « il n’y a pas d’organisation syndicale représentative sur HEC, les élections pour les IRP ne pouvant être organisées avant la création d’HEC ».
Il a été ajouté  que vous considériez cette élection comme conforme à l’esprit du code du commerce puisque celui ci prévoit : « Sont électeurs les agents qui seront mis à la disposition et les salariés de droit privé ».
La CGT vous a  demandé en séance de prendre acte des faits que:

  •  Au jour de l’élection, le corps électoral est vide.
  • Que vous entendiez faire voter des agents dont vous savez qu’ils ne seront plus là a la création d’HEC (tous les CCART sont au 31/12/2015)

De plus, nous ignorons si les agents de la restauration ont été destinataires de ce message alors qu’ils seront mis à la disposition d’HEC.

Nous soulignons par ailleurs que la loi de 2008 prévoit:

Article 11 IV de la loi du 20 août 2008 L’article 11 de la loi prévoit que les syndicats présumés représentatifs au niveau de l’entreprise ou de l’établissement et ceci, jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles dans l’entreprise ou l’établissement, pour lesquelles la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure au 21 août 2008, sont :

  • Les syndicats affiliés aux organisations syndicales de salariés représentatives aux niveaux national et interprofessionnel à la date de publication de la loi qui sont à ce jour : CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC;
  • Tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de publication de la loi ;
  •  et tout syndicat constitué à partir du regroupement de plusieurs syndicats dont l’un au moins est affilié à une organisation syndicale de salariés représentative aux niveaux national et interprofessionnel à la date du 21 août 2008

Au regard de ces irrégularités, nous vous demandons  d’annuler le processus électoral en cours.
Ces irrégularités seraient de nature à entacher toutes les décisions prises par le CA constitué irrégulièrement. De convoquer une réunion avec tous les syndicats représentatifs sur les modalités du processus électoral afin qu’ils puissent conformément à la loi déposer des listes de candidats.

Pour la CGT
J.Marty

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