mardi 24 oct. 2017

Concours de conventions collectives : le principe de faveur s’applique (cas EPHC et FESIC)

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Concours de conventions collectives : le principe de faveur s’applique

Lorsque deux conventions collectives se font concurrence, les avantages et primes qui ont le même objet ne peuvent se cumuler. Seul l’avantage le plus favorable peut être accordé au salarié.

Dans cette affaire, une salariée a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’une prime de gratification annuelle prévue par sa convention collective et celui d’une prime de 13ème mois prévue par un accord d’établissement.

La Cour d’appel rejette les demandes de l’intéressée au motif que les deux primes ont le même objet, ce qui empêche de les cumuler : la salariée ne peut réclamer  que le versement de la prime la plus favorable.

La Cour de cassation rejette à son tour les demandes de la salariée. Elle rappelle qu’en cas de concours de conventions collectives, ou d’une convention collective avec un accord d’entreprise, les avantages et primes qui ont le même objet ne peuvent se cumuler. Seul l’avantage le plus favorable peut être accordé au salarié.

En l’espèce, les 2 primes ont la même nature, puisqu’elles prévoient toutes deux le versement d’une prime à caractère annuel. Par conséquent, seule la plus favorable, c’est-à-dire celle dont le montant est le plus élevé, est due à la salariée.

Ce qu’il faut retenir : lorsque 2 conventions collectives se font concurrence (par exemple lorsque le bulletin de salaire mentionne une convention collective distincte de celle dont relève l’entreprise), le salarié peut invoquer le bénéfice des dispositions conventionnelles qui lui sont le plus favorable.

Il convient de procéder à une comparaison avantage par avantage pour apprécier ce principe de faveur.

Lorsque les deux conventions instituent le paiement de primes, le salarié ne pourra percevoir les deux que si elles ont une nature ou un objet distinct. A défaut, il perçoit la plus élevée des deux (Cass. Ass. Plén. 24 octobre 2008, n°07-42799).

Dans certains cas, le salarié peut prétendre au paiement des deux primes quand bien même elles auraient le même objet ou la même nature.

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