mardi 22 août 2017

Sachez le vite : pour prolonger les mandats des IRP : il faut un accord unanime

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La prolongation exceptionnelle du mandat des membres du comité d’entreprise n’est licite que lorsqu’elle résulte d’un accord unanime entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise  (Cass. soc., 13 juin 1989, no 88-60.556).

La disposition prolongeant les mandats doit être claire et non équivoque et ne peut avoir pour effet de reporter indéfiniment l’organisation de nouvelles élections. En effet, cette disposition doit reposer sur un motif sérieux et être exceptionnelle, par exemple en cas de retard indépendant de la volonté de l’employeur dans l’organisation des élections.

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