mercredi 23 août 2017

Ecoles UGEI : Négociez un accord de substitution pour passer de la convention FESIC à l’EPHC

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Ecoles de l’UGEI : Sortie de la convention collective de la FESIC vers celle de l’EPHC, ou comment se saisir de l’article 1.4 de la Convention collective étendue de l’enseignement privé hors contrat pour négocier des accords de substitution

Dans les écoles de l’UGEI (Union des grandes écoles indépendantes), une certaine effervescence règne : les employeurs ont décidé de sortir du champ d’application de la convention collective de la FESIC et tombent sous le coup de celle de l’EPHC. Des négociations s’engagent, parfois au galop, en vue de la conclusion d’accords dits de « substitution » ou « d’adaptation ».

Partout où il est présent, le SNPEFP œuvre pour que les droits des salariés ne soient pas revus à la baisse.

Quelques règles à connaître :

  • La Convention collective de l’EPHC est étendue…. Cela implique que toutes ses dispositions sont applicables à tous les employeurs. Il ne peut y avoir ici où là des accords ou des usages qui perdureraient en étant moins avantageux que ce que prévoit la CCN (convention collective nationale) de l’EPHC.
  • A partir du 1er janvier 2016, la CCN de la FESIC est dénoncée, mais il n’y a pas d’urgence à négocier. Elle continue à s’appliquer pendant douze mois (c’est le délai de survie). Ces douze mois doivent être mis à profit pour permettre de trouver des modalités socialement acceptables pour transposer les dispositions de l’ancienne convention collective vers la nouvelle.
  • A notre sens, pendant le délai de survie de la Convention Collective de la FESIC, le salarié peut demander à se voir appliquer les dispositions les plus avantageuses de l’une ou de l’autre des conventions collectives : c’est ce qu’on appelle le concours de Conventions Collectives.

MAIS il y a plus, et à utiliser sans modération : l’article 1.4 (avantages acquis) de la Convention collective de l’EPHC garantit les droits individuels et collectifs issus de la relation de travail qui s’est construite dans le cadre soit de la convention collective de la FESIC, soit d’accords d’entreprise ou d’usages ayant cours dans chaque établissement. Il dispose que :
« La présente convention ne peut en aucun cas donner lieu à la réduction d’avantages individuels ou collectifs acquis antérieurement à la date de signature de la présente convention par un salarié dans l’entreprise qui l’emploie.

Les dispositions de la présente convention s’imposent aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs existants chaque fois qu’elles sont plus avantageuses pour les salariés. En aucun cas elles ne peuvent être interprétées comme réduisant les situations acquises par usage, contrat individuel ou accord collectif.

Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d’usage ou de convention ; sera adoptée la disposition globalement la plus favorable de la présente convention ou celles des textes ou accords appliqués antérieurement »

Un court décryptage :

A l’occasion de l’adoption de la CCN de l’EPHC, les employeurs ne peuvent pas, sous couvert de transposition d’un système à un autre, revoir à la baisse les acquis sociaux (temps de travail, rémunération, jours de congés, charges de travail, droits collectifs, etc.) ; que ces acquis aient été formalisés dans un accord d’entreprise, soit issus de la convention collective de la FESIC ou qu’il résulte d’un usage.

De plus, la convention collective de l’EPHC reprenant une jurisprudence constante de la Cour de cassation indique très clairement que dans la situation où il y a un concours des règles, c’est toujours la plus favorable qui s’applique. Par exemple, s’il existe un accord d’entreprise dans votre établissement instaurant une prime de départ en retraite correspondant à 6 mois de salaire alors que la convention de l’EPHC prévoit quant à elle une prime maximum de 3 mois, c’est la prime de 6 mois qui est due au salarié.

Pour défendre au mieux vos droits, pour négocier les accords de substitution, un seul réflexe : contacter le SNPEFP-CGT,  sn@snpefp-cgt.org

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