mardi 24 oct. 2017

Les frais de transport pour assister à l’entretien préalable doivent être remboursés

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Le salarié convoqué à un entretien préalable à licenciement ne doit subir aucune perte de salaire et ses frais de transports doivent lui être remboursés (Cour Cassation Chambre sociale, 7 avril 2004). Il en va de même pour  la personne qui l’assiste (Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2013, n°11-22148 et n° 11-22190)

 


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