dimanche 23 juil. 2017

La demande d’autorisation d’absence pour formation syndicale

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La demande doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation par LRAR (ou remise en main propre).

L’employeur ne peut s’opposer que s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, ou si le salarié a utilisé son crédit de 12 jours de formation pour l’année.

Le refus de l’employeur doit être motivé et notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, l’employeur ne peut plus refuser le congé.
En cas de litige (refus abusif), celui-ci doit être porté devant le conseil des prud’hommes. La procédure de contentieux prud’homal pour un refus de congés nécessite la saisine directe du bureau de jugement, c’est-à-dire en urgence, sans phase de conciliation (article L3142-13 du code du travail).

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