lundi 25 sept. 2017

Le bénéfice des activités socio-culturelles s’adresse à tous dès la première heure de travail

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Les règles de l’URSSAF concernant l’exonération des cotisations et contributions sociales pour l’attribution de bons d’achats, cadeaux de Noël, spectacles, etc. ont été confirmées lors d’une réponse écrite du Ministre du travail à un député en mai 2014 (question 43931) : elle annonce une circulaire à ce sujet, cependant non parue à ce jour.

Mais cette réponse ministérielle et plusieurs jurisprudences mettent en évidence qu’il n’est pas possible de différencier l’attribution des ASC en fonction de l’ancienneté, de la présence effective dans l’entreprise ou de la durée du travail (temps partiel) ou même de l’appartenance à une catégorie de la Convention collective. Les Comités d’entreprise sont dans l’obligation d’attribuer les ASC à tout salarié, n’interviendrait-il qu’une seule heure !

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