mardi 24 oct. 2017

Invitation à négocier le protocole : des délais à connaître

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l’invitation à négocier le protocole électoral doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation du protocole préélectoral; c. trav. L. 2314-3 et L. 2324-4 ).

Ce délai de 15 jours s’applique aussi bien en cas de renouvellement des institutions qu’en cas de première mise en place.

La création d’un délai minimal entre l’invitation et la première réunion entraîne un allongement du délai global pour mener à bien le processus électoral.

Ce délai minimal, qui court de l’invitation des syndicats à la date d’expiration du mandat des représentants du personnel en exercice est de 2 mois (c. trav. art. L. 2314-3 et L. 2324-4 modifiés)

Ce délai ne s’applique pas en cas de première mise en place des représentants du personnel, puisqu’il n’y a, par hypothèse, pas de date d’expiration des mandats.

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