mardi 24 oct. 2017

Du nouveau dans la procédure de licenciement pour motif personnel

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Afin de préparer au mieux sa défense, le salarié doit connaître les griefs qui lui sont faits avant l’entretien préalable à licenciement. C’est du moins ce que considère la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 mai 2014 n°12/02642

Selon la Cour d’appel de Paris, à l’appui de cette obligation l’article 7 de la convention n°158 de l’OIT disposant « qu’un licenciement ne peut intervenir avant que le salarié n’ait la possibilité de se défendre contre les allégations formulées par son employeur »

L’article L1232-2 du code du travail qui prévoit que la lettre de convocation à l’entretien préalable indique l’objet de la convocation, doit s’entendre pour la Cour comme faisant obligation à l’employeur d’informer le salarié, non seulement de la sanction envisagée mais aussi sur les causes de l’entretien, autrement dit les raisons de l’éventuelle sanction.

De plus, toujours pour la Cour d’appel de Paris, la sanction du non-respect de cette obligation de motivation est la nullité du licenciement prise en raison de la violation d’une liberté fondamentale : le droit à la défense.

Il convient d’être prudent, il s’agit un revirement de jurisprudence. La balle est désormais dans le camp de la Cour de cassation, qui l’entendra peut-être d’une autre oreille !

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