mercredi 26 juil. 2017

Ecoles d’ostéopathie : Quels contrats pour les enseignants ? Le CDI est la norme !

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Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail (Code du travail – Article L1221-2).

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (Code du travail – Article L1242-1).

Et dans les écoles d’ostéopathie ?

Le contrat de travail doit être un CDI peu importe le nombre d’heures ou le statut. Les besoins en intervenants des écoles d’ostéopathie sont fixés par leur programmes et par les décrets et arrêtés de 2014 et sont donc des besoins permanents.

« Mais je suis vacataire non ? » … nous signalent de nombreux enseignants …

Et bien NON. Le statut vacataire n’existe pas dans le secteur de l’enseignement supérieur privé (il est réservé au seul secteur public).

Que ce soient un CDD ou un contrat de « vacation », l’établissement qui entretient ce genre de contrat prive les salariés de bon nombre de leurs droits. Bien souvent ce type d’établissement utilise la peur comme système de management « si tu n’es pas content la porte est ouverte ». Dans ces conditions qui oserait demander la transformation de son CDD en CDI.

Comment faire ?

La réponse est simple : Les délégués du personnel, par la concertation quand l’employeur est réceptif (et c’est la forme privilégiée par la CGT), ou par la contrainte (inspection du Travail et tribunaux, quand l’employeur ne veut pas appliquer la loi et que des salariés sont demandeurs. Les délégués du personnel sont là aussi pour porter ce genre de demande, vous n’avez pas à être seul face à l’employeur ni à craindre d’exprimer vos justes demandes.

 

2 commentaires

  1. Ostéo confirmé dit :

    Bonjour, j’ai demandé si on allait avoir des CDI il y a pas longtemps et on m’a répondu que seulement un temps plein aurait un CDI et que ce serait fini le libéral… Je trouvais ça louche mais j’ai pas insisté, je sentais que le sujet était tabou et qu’il y avait une sorte de menace sous entendue.
    Depuis j’ai demandé autour de moi et des patients avocats m’ont bien dit que le CDI c’était normal, même pour 4h semaine mais qu’il fallait … réclamer.
    Et là j’avoue je n’ose pas.
    Est ce qu’on peut vraiment m’imposer un temps plein si je demande un CDI?

    Répondre
  2. Collectif Snpefp (Personnels de l'Enseignement et de la Formation Privés) dit :

    Bonjour. Je vous confirme que le CDI est de droit et ce quelque soit le nombre d’heures assurées par an dès lors que l’enseignement a un caractère récurrent d’année en année. Votre direction ne peut donc pas vous imposer un temps plein si vous passez en CDI. Votre direction avance des arguments qui n’ont aucun fond juridique si elle donne des informations comme celle-ci. Pour obtenir un CDI pour ceux qui le souhaitent il vaut mieux passer par une action collective en négociant via un délégué du personnel avec la direction. A la CGT nous avons l’habitude de ce genre de négociation. D’où l’importance aussi de voter au premier tour pour les candidats se présentant sur la liste CGT. Vous pouvez nous contacter sans problème en attendant pour plus d’informations ou contacter directement François notre candidat. On peut aussi organiser une réunion d’information des salariés si plusieurs parmi vous êtes intéressés. Cordialement, Pascal Régnier – Secrétaire général du syndicat – 06 77 13 38 80

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