samedi 16 déc. 2017

EESPIG : Le label de l’Etat pour les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif et concourant aux missions de service public

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La qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG) – Un label de l’État

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche définit un nouveau chapitre relatif aux « rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif ». En effet, l‘article L 732-1 précise que « des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public, peuvent, à leur demande être reconnus par l’Etat en tant qu’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé ». Seuls les établissements créés par des associations, fondations reconnues d’utilité publique, ou syndicats professionnels (au sens de l’article L2131-1 du code du travail) peuvent obtenir cette qualification.

Lire l’article plus complet sur le site du ministère

La CGT est favorable à tout type de mesure permettant d’assurer la transparence en terme de financement de l’enseignement supérieur privé. Tant que sont pris en compte également les conditions sociales de l’école et son mode de management : la manière pour une école de gérer ses relations sociales avec les salariés est souvent symptomatique d’un plus ou moins bon fonctionnement en terme de service rendu aux étudiants, avec le niveau de qualité adapté.

Qui est potentiellement concerné ?

Toutes les écoles mentionnées plus haut et ce quelle que soit sa convention collective :

  1. Convention EPHC (convention collective de l’enseignement privé hors contrat) qui couvre le plus de salariés et qui est la seule convention étendue par le ministère du Travail
  2. Convention FESIC (convention collective des écoles d’ingénieurs et de cadres) que les écoles de l’UGEI-GP vont quitter au premier janvier 2016 (convention non étendue par le ministère)
  3. Convention UDESCA (convention collective des établissements catholiques) (convention non étendue par le ministère)

Une question demeure concernant les écoles consulaires qui vont avoir le statut d’EESC (établissement d’enseignement supérieur consulaire), comme HEC notamment au premier janvier 2016, et qui tombent dans le champ de la convention EPHC …

Vous souhaitez en savoir plus sur ce label et le travail de lobbying qui est derrière, contactez-nous !

 

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