lundi 11 déc. 2017

Questions-réponses – contrat, formateur occasionel

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je réfléchis

QUESTION :

J’ai été embauchée comme FORMATRICE à  une prépa. Parisienne aux formations médicales, sanitaires et sociales, comme coach pour le concours oral (je suis Dr ès sciences humaines+ autres diplômes), 60 ans, expérience…

 

On m’a embauché le 17/9 pour 6 heures de cours à 3 groupes de 30 élèves majeurs. Le directeur m’a proposé 30E/heure brut.

 

Avant hier il m’a appelé pour me dire que ça n’allait pas et j’arrêtais les cours. Il m’a dit que ma rémunération était venue à l’oreille des autres enseignants qui avait fait la pagaille car ils sont payés moins. Ma pédagogie n’est pas en cause, bien au contraire. Tout le monde en est très satisfait.

 

Le directeur ne m’a fait de contrat. J’ai reçu une fiche de paye comme FORMATEUR convention 3249. En dessous est écrit « formateur occasionnel » avec prime de précarité.

 

J’ai dit au directeur que je peux accepter un salaire horaire plus bas car je travaille par passion.

Mais quel est le salaire horaire d’un formateur expérimenté de mon âge? Ai-je droit à un contrat même tacite et préavis, malgré mon embauche récente?

 

 

REPONSE :

Plusieurs points ressortent à la lecture de votre courrier : tout d’abord si vous intervenez dans une prépa concours, vous dépendez de la convention collective de l’enseignement privé hors contrat convention étendue, c’est à dire obligatoire dans son application (n° de cette CCN: 2691, que vous pouvez trouver sur notre site ou sur Legifrance).

1) Qualification : Vous n’êtes pas formatrice (cette qualification ne s’applique pas à l’enseignement initial mais à la Formation continue des adultes) mais enseignante.

 

2) Contrat de travail : Quelle que soit votre catégorie, vous avez le droit à un contrat de travail. La mention d’une prime de précarité sur votre fiche de paie  laisse entendre que votre employeur vois attribue un CDD. or, un CDD est OBLIGATOIREMENT ECRIT et doit être remis au salarié dans les 48h suivant son embauche. Vous êtes donc en CDI  et c’est votre bulletin de salaire sans contrat écrit qui en font foi.

 

3) formateur occasionnel ? attention, ce statut est très encadré : il ne concerne que des intervenants, salariés par ailleurs dans d’autres entreprises, et qui interviennent MOINS de 30 jours par an, au maximum 8 h dans une journée. Et… il n’est pas possible de tricher en additionnant les heures pour les transformer en jours ! si vous faites 2 h dans une journée, cela sera considéré comme un jour sur les 30 autorisés… Votre employeur en vous qualifiant de « formateur occasionnel », bénéficie d’une réduction non négligeable sur le montant des cotisations sociales. Autrement dit, il pratique allègrement, et il n’est pas le seul, une escroquerie aux ASSEDIC, qu’il vous est possible de dénoncer.

 

4) Quant au salaire horaire minimum qui vous est dû, pour vous comme pour vos collègues, il est défini dans les grilles annexes de la convention collective à consulter sur notre site. Il n’y a pas de reconnaissance automatique de l’ancienneté. Le salaire est négocié à l’embauche… (on est dans le privé!… on ne peut pas tout avoir!).

 

5) Remerciée d’un jour à l’autre… la méthode est expéditive… mais il ne faut pas l’accepter sans rien faire. En effet, la période d’essai conventionnelle pour les enseignants est de 3 mois (art. 3.2.5), cette période d’essai peut être rompue par l’une ou l’autre des parties au contrat sans motif et sans indemnité. Vous devez, par contre, recevoir un courrier R avec AR de vote employeur vous signifiant sa rupture.

 

6) Que faire ?  Votre employeur ne doit pas pouvoir se prévaloir d’un abandon de poste de votre part… vous devez, donc, lui adresser un courrier Recommandé avec AR pour lui rappeler ce qui s’est passé lors de votre dernière entrevue,  lui confirmer que vous attendez la notification de la rupture (de son fait) de votre contrat de travail (la fiche de paie en tenant lieu en absence de contrat écrit) et  en lui précisant que vous n’êtes pas démissionnaire de votre poste. Votre employeur doit aussi vous adresser votre bulletin de salaire s’il vous doit quelques heures de cours en octobre majorées de la prime de précarité figurant sur votre fiche de paie.

La copie  de ce courrier doit être envoyée à l’Inspection du travail du lieu de travail (siège de l’entreprise), vous pouvez demander à l’inspection du travail d’intervenir dans cette « PREPA CONCOURS »  pour vérifier les contrats de travail des enseignants.

Vous pouvez, en outre, notifier à votre direction  toutes ses infractions au Code du travail (recours délictueux à la qualification ce « formateur occasionnel », absence de CDD écrit) et recours à une Convention collective qui ne correspond pas à l’entreprise.

Vous pouvez toujours le menacer d’une action devant le Conseil des prud’hommes en requalification de votre CDD en CDI, ce qui vous permettra de négocier une indemnité de rupture… A vous de voir…

 

6) Intervention du syndicat : avec votre accord, nous pouvons intervenir avec vous auprès de l’Inspection du travail… gageons que notre présence à vos côtés aura plus de chance d’aboutir et de mettre fin à la conduite délictueuse de votre employeur au regard du droit du travail.

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