lundi 11 déc. 2017

Forum Juridique : Protocole électoral, la règle de la double majorité

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La validité du protocole électoral est soumise à la règle de la double majorité énoncée à l’article L2324-4-1 du code du travail : le protocole est valable quand la majorité des organisations syndicales  ayant participé à la négociation le signe, qu’elles soient représentatives ou non. Parmi les signataires, il doit y avoir nécessairement les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des voix dans l’entreprise. Mais si elles sont mises en minorité, l’accord n’est pas valide

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