dimanche 23 juil. 2017

FORUM JURIDIQUE : ELECTIONS PROFESSIONNELLES, FAUT-IL FAIRE LA PREUVE DE SES ADHERENTS ?

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Mon employeur soutient qu’il est tenu au regard de la jurisprudence, de disposer de l’effectif des adhérents et le montant des cotisations versées pour les candidats qui se présenteront au 1er tour des élections professionnelles, qu’en est-il ?

Une évidence tout d’abord : si le premier tour est réservé aux listes syndicales, rien n’empêche de présenter des non-syndiqués. Le syndicat à l’entière maîtrise de la constitution de la liste.

L’inventivité des Patrons est sans limite : c’est à ça qu’on les reconnaît …. En toute première intention, il faut demander la jurisprudence sur laquelle le DRH s’appuie : qu’il la fournisse et on discutera après….

Ensuite, il faut être logique on confond dans cette histoire critères pour fonder une section syndicale et élections professionnelles.

Pour la section syndicale, et il est nécessaire d’avoir au moins deux adhérents. Il appartient à l’employeur de contester devant le juge la réalité de la section syndicale. Cependant à aucun moment les syndicats ont à faire la preuve à l’employeur du nombre d’adhérents et du montant des cotisations. C‘est au juge et au juge seul que le nom des adhérents est transmis et les informations sur les cotisations.

En effet, La loi du 20 août 2008, a posé des conditions précises pour la constitution d’une section et notamment celle d’avoir plusieurs adhérents (C. trav., art. L. 2142-1). La désignation d’un R.S.S (ou d’un délégué syndical) n’est pas juridiquement suffisante pour établir l’existence d’une section, le syndicat doit être en mesure d’établir la présence d’adhérents dans l’établissement. Par une décision du 8 juillet 2009 (Cass. soc., 8 juill. 2009, no 09-60.032), la Cour de cassation a tranché clairement cette question : le syndicat dont la désignation d’un délégué ou d’un représentant est contestée en justice pour absence de constitution d’une section syndicale, doit démontrer la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise. La Cour de cassation, a réglé ensuite la question de la preuve de l’existence et du nombre de salariés ayant adhéré à la section. L’adhésion du salarié à un syndicat relève en effet de sa vie personnelle et ne peut pas être divulguée sans son accord. Faute d’un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l’existence d’une section syndicale dans une entreprise, alors que sa présence y est contestée, ne peut pas produire ou être contraint de produire la liste nominative de ses adhérents.

Le régime de preuve institué par la Cour de cassation est donc le suivant : le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence dau moins deux adhérents dans l’entreprise (en donnant par exemple des éléments liés à la perception de cotisations), dans le respect du contradictoire, à l’exclusion des éléments susceptibles de permettre l’identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut demander à prendre connaissance.

Remarquons au passe qu’il s’agit d’éléments liés à la perception des cotisations et non pas au montant des cotisations.

Enfin, pour présenter des listes, il n’y a aucune obligation de prouver quoi que ce soit. Puisque les élections sont ouvertes aux organisations syndicales représentatives ou non dans l’entreprise, on voit mal comment l’employeur pourrait exiger les informations qu’il réclame, elles n’ont aucun lien avec le dépôt des listes…. Et si tel était le cas, la preuve de l’existence des adhérents devrait être faite devant le juge et non pas devant l’employeur à qui il reviendrait de contester la présence du syndicat…. on en revient au point précédent….

 

 

 

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