mercredi 23 août 2017

FORUM JURIDIQUE : Négociations annuelles obligatoires

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Question : Le représentant de section syndicale peut-il assister aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)

RéponseLa négociation annuelle est obligatoire dans les entreprises où sont présentes une ou plusieurs sections syndicales constituées par des organisations syndicales représentatives [C. trav., art. L. 2242-1]. Cette obligation ne s’impose qu’en présence de délégués syndicaux [Circ. DRT 5 mai 1983]. Par conséquent, la possibilité, lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical, de négocier des accords collectifs avec les représentants élus du personnel, un salarié mandaté, voire un représentant de la section syndicale, ne concerne pas la négociation annuelle obligatoire

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