mercredi 26 juil. 2017

Obligation de discrétion pour les IRP : L’employeur ne doit pas abuser …

FacebookViadeoLinkedInGoogle+TwitterPartager
code_du_travail_image

Les membres du comité d’entreprise (CE) et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (c. trav. Art. L 2325-5).

La Cour de cassation vient cependant de préciser dans un arrêt du 5 novembre 2014 que l’employeur ne devait pas abuser de cette prérogative et estampiller « confidentiel », de façon systématique, l’ensemble des documents communiqués au CE dans le cadre d’une procédure d’information et de consultation. En effet, une telle pratique constitue une atteinte illicite aux prérogatives des membres du CE dans la préparation des réunions, de sorte que la procédure d’information et de consultation doit être reprise à son début.

L’employeur ne peut donc exiger le respect de l’obligation de discrétion que pour les seuls documents qui sont effectivement de nature confidentielle, au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.

Source :

DELESALLE, DUPUI, BORREMANS

expertise comptable

www.delesalle.pro

Laisser un commentaire

Toute communication doit se faire dans le respect des personnes et conformément aux lois relatives à la presse (non diffamation, …) - Loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 29 à 35. Le modérateur pourra supprimer toute communication contraire à ces principes.

*

Réalisation Agence Web MEVIA