dimanche 19 nov. 2017

Négociation sur la modernisation du dialogue social – signez les deux pétitions

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Signez la pétition pour la santé des travailleuses et travailleurs:

Signez la pétition « urgence-CHSCT »

23 janvier 2015

Les négociations sur « la modernisation du dialogue social » n’ont finalement pas abouti. C’est une bonne nouvelle, compte tenu de ce que proposait le Medef (lire sur Basta!, « Dialogue social : menaces sur la liberté d’expression et la santé de millions de salariés« ). La mobilisation qui a mis en lumière ses enjeux et ses dangers, y a évidemment contribué. Elle ne doit pas cesser. Car la partie n’est pas finie ! François Rebsamen, le ministre du travail, a annoncé en effet hier soir qu’il allait maintenant prendre le relais : « Le gouvernement prendra donc ses responsabilités pour moderniser le dialogue social dans l‒entreprise, sur la base du document d’€™orientation que j€’avais envoyé aux partenaires sociauxen juillet dernier ». Et qu’il va faire vite : il rencontrera les organisations syndicales et patronales la semaine prochaine « pour tirer le bilan de ces négociations et préparer la réunion du 19 février qui se tiendra sous l’égide du Premier Ministre« .

Il ne faut donc pas relâcher la vigilance. Le patronat va tenter d’imposer ses vues, qu’une partie du gouvernement partage. Au-delà de l’exigence que la démocratie dans les entreprises et les dispositions relatives à la prévention des risques professionnels soient élargies et renforcées plutôt qu’affaiblies, un enjeu sera aussi d’exiger que le Parlement soit impliqué dans le processus législatif, s’il devait y avoir une évolution du droit social.

Documents :
- le communiqué de Rebsamen : http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/negociations-sur-la-modernisation,18399.html
- la feuille de route de juillet 2014 : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/document_d_orientation_dialogue_social_29_07_2014.pdf

Articles de presse sur les raisons de l’échec
- Libération : « Dialogue social : un échec sans appel » – http://www.liberation.fr/economie/2015/01/22/dialogue-social-un-echec-sans-appel_1186679

- Le Monde : « Dialogue social : syndicats et patronat échouent à trouver un accord » – http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/01/22/dialogue-social-syndicats-et-patronat-echouent-a-trouver-un-accord_4561732_3234.html (qui indique : « Manuel Valls, qui déplore que « les compromis nécessaires pour réussir cette négociation « n’[aie]nt pas été faits », a annoncé dans un communiqué qu’il réunirait les partenaires sociaux le 19 février « pour discuter des suites à donner» : « Il appartient désormais au gouvernement de se saisir de la modernisation du dialogue social en entreprise. »

- La Tribune : http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20150122tribc8d6142cf/l-echec-de-la-negociation-sur-le-dialogue-social-met-le-medef-et-le-gouvernement-dans-l-embarras.html

 

22 janvier 2015

Vous trouverez ici la dernière version du texte du Medef destiné à la « négociation sur la modernisation du dialogue social », dont l’ultime séance de négociation est ce jour, jeudi 22 janvier… Elle aura des conséquences redoutables !

La version jointe, nouvelle, ne présente pas d’avancée sérieuse par rapport à celle de vendredi dernier sur laquelle le dernier round de négociation a été suspendu. Tous les reculs déjà pointés précédemment y demeurent :

- Fusion de l’ensemble des institutions actuelles (Délégué du personnel, Comité d’entreprise, Comité hygiène – sécurité – conditions de travail) dans un « conseil d’entreprise » unique (mais dont les missions et les moyens varie suivant la taille de l’entreprise : aucune avancée dans les 11 à 49 salariés, mais reculs importants au-delà)

- Réduction considérable du nombre de représentants du personnel sur lesquels seront concentrées les missions du « conseil d’entreprise » (estimation : division par 2 voire davantage)

- Réduction drastique des heures de délégation (alors que l’un des problèmes déjà repérés est précisément le manque de temps pour assumer les responsabilités de représentant du personnel). Exit également les dispositions de l’article L. 4614-3 du code du travail qui oblige l’employeur à laisser à chacun des représentants du personnel le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, en ne fixant que des valeurs planchers pouvant être dépassées en cas de circonstances exceptionnelles.

- Limitation du budget du « conseil d’entreprise » aux 0,2% de la masse salariale (comme l’actuel Comité d’entreprise), ce qui revient à supprimer les moyens financiers actuels du CHSCT ! Car si le CHSCT ne dispose actuellement d’aucun budget, tous ses frais doivent en réalité intégralement être pris en charge par l’employeur, en particulier les frais d’avocat lorsqu’il se pourvoit en justice.

- Disparition du CHSCT, remplacé par une « commission » du Conseil d’entreprise, sans pouvoir ni autonomie, obligatoire dans les seules entreprises de plus de 300 salariés (le CHSCT actuellement existe dans les entreprises de plus de 49 salariés). Rappelons que selon Pôle Emploi, 53% des salariés travaillent dans un établissement comptant moins de 49 salariés et ne disposent donc pas de CHSCT (sauf accord d’entreprise plus favorable que la loi) et 25% des salariés travaillent dans des établissements comptant entre 50 et 200 salariés…

- Pas d’attribution de la personnalité morale à ladite commission HSCT donc impossibilité pour elle d’ester en justice

- Remise en cause du (quasi) monopole de négociation des délégués syndicaux au profit des élus non syndiqués du Conseil d’entreprise (atteinte à la raison d’être des organisations syndicales)

- Réduction du nombre de de consultations obligatoires et ponctuelles

- Accélération de facto de la procédure d’information-consultation du fait de la suppression du CHSCT et de sa concentration sur le seul « conseil d’entreprise » – ce qui va entraver la possibilité d’enquête des représentants du personnel, et également contraindre encore davantage les délais « préfix » de réalisation d’éventuelles expertises puisque le délai d’info-consult’ était, depuis l’ANI devenu LSE en 2013, pouvait être étendu de 2 à 3 mois en cas de saisine d’un ou plusieurs CHSCT…

- Pas de progrès des droits sociaux dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

- Le tout n’est pas compensé au niveau des TPE (moins de 11 salariés) qui continueront de ne pas disposer de la moindre instance de représentation et d’expression collective des salariés, puisque ce qui est envisagé n’est qu’une commission régionale limitée à du « conseil » et paritaire, dont les membres sont désignés par les organisations au niveau interprofessionnel (aucun lien de proximité avec les salariés, donc…).

Etc.

Tout cela est catastrophique pour la prévention des risques professionnels comme pour la liberté d’expression individuelle et collective des travailleurs…

Quant à la méthode, elle est déplorable ! Négociation à huis clos, pression du gouvernement sur les négociateurs pour aboutir coûte que coûte alors que le Medef refuse de revoir sa copie en tenant compte des avis et revendications des différentes OS (1), mise à l’écart des OS qui refusent de partir de cette base (Cgt et FO)… Plutôt qu’à une modernisation, c’est bien à une régression du débat et des valeurs de la démocratie que l’on assiste. Et la suite risque d’être du même tonneau puisque plutôt que d’ouvrir le débat au Parlement, le gouvernement envisage de transposer un éventuel accord par voie d’ordonnances ! Ce qu’il faut dénoncer.

 

(1) Vous trouverez également ici le communiqué de la CFE-CGC diffusé hier, rappelant les points non négociables pour elle (elle acte de fait la possibilité d’un recul important en matière de santé au travail dans la mesure où le CHSCT ne serait plus obligatoire que dans les entreprises de plus de 300 salariés, au lieu de 50 et plus aujourd’hui…). Quant aux autres OS : la CGT et FO sont contre discuter sur une telle base, c’est le moins. Mais la CFDT et la CFTC pourraient signer si l’on en croit la presse…

Intervention CGT sur l’enjeu du CHSCT

Signez la pétition pour la santé des travailleuses et travailleurs:

http://pourneplusperdresaviealagagner.wesign.it/f

 

Signez la pétition « urgence-CHSCT »

http://www.urgence-chsct.fr/

 

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