vendredi 21 juil. 2017

Liberté d’expression bafouée : victoire pour le salarié et le SNPEFP

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Retrouvez ci-dessous l’article paru sur le site Internet de la NVO et dans l’édition papier de la deuxième quinzaine de juin 2014 (n°3521).

 

Liberté d’expression bafouée : nullité du licenciement en référé

On ne compte plus les salariés qui, de peur des représailles de leur employeur, n’osent pas porter réclamation auprès de lui, alors même que ces demandes s’avèrent justifiées. Salariés, ne craignez plus d’user de votre liberté d’expression, la Cour de cassation a rendu une décision sanctionnant ces employeurs (Cass. soc. 18 février 2014, n° 13-10876, Sté Europe Management).

Voici les faits. Un salarié est licencié pour faute grave pour insubordination. La lettre de licenciement fait état d’un échange de mails dans lequel le salarié réclame le remboursement de notes de frais dans des termes respectueux. Rien de plus légitime. Considérant que ce licenciement constitue un trouble manifestement illicite, le salarié et le syndicat SNPEFP CGT (intervenant volontaire à l’instance), saisissent la formation de référé du conseil des prud’hommes. Ils obtiennent gain de cause devant les juges du fond.

La Cour de cassation reprend implicitement l’arrêt d’appel (Appel de Versailles, 20 nov. 2012, n° 12/01463, voir p. 34, NVO n° 3485, « Défendre un droit fondamental ») en jugeant qu’un licenciement ayant pour seule cause la réclamation du salarié, non abusive et présentée sans faire usage de termes excessifs ou diffamatoires, porte atteinte à sa liberté d’expression. La nullité du licenciement doit être prononcée et le salarié réintégré avec condamnation de l’employeur à lui verser une provision sur salaire. C’est une première car, habituellement, les cas de nullité du licenciement sont soit prévus par la loi, soit prononcés en vertu de la violation d’une liberté fondamentale. Les juges admettent donc que la réclamation d’un salarié puisse caractériser sa liberté d’expression s’il en use normalement. Cette liberté d’expression étant classée parmi les libertés fondamentales, cela confère au salarié une protection particulière face au licenciement. Cette décision est à encourager. En effet, pourquoi un licenciement injustifié devrait aboutir, comme c’était le cas jusqu’à présent, à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non pas à une réintégration ?

C’est chose faite et de surcroît devant la formation de référé !

1 commentaire

  1. La décision de réintégration est effectivement tout à fait importante dans cette affaire pour laquelle le licenciement a été jugé abusif et portant atteinte à la liberté d’expression.
    Mais attention, la position de la Cour de cassation précise que c’est parce que le licenciement avait pour seule cause la réclamation du salarié, que celle-ci n’était pas abusive, et avait été présentée sans faire usage de termes excessifs ou diffamatoires. Les salariés doivent donc, pour éviter tout risque, bien veiller à ce que leur réclamation ne soit pas abusive et surtout la présenter clairement mais dans des termes évitant toute agressivité, injure ou bien sûr diffamation. En respectant cette prudence nécessaire dans la forme, d’importants progrès dans l’expression des réclamations est donc possible.

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