dimanche 23 juil. 2017

OF : L’avancée des négociations sur le temps partiel

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Vite, ça urge !

Le gouvernement a prolongé le temps des négociations relatives au temps partiel fixé, par l’ANI du 11 janvier 2013, à 24 heures hebdomadaires minimum. Cependant le temps presse, puisque la date-butoir est le 30 juin 2014. Passé ce délai, les entreprises des branches sans accord ne pourront déroger au taux de 24 heures.

De mal en pis…

Que cache l’Accord National Interprofessionnel du 11.01.13 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ? Si l’appellation est honorable, l’une des rares mesures – concernant réellement une nouveauté dans le modèle économique et la sécurisation de l’emploi – peut en réalité aboutir à des dérogations.

La pyramide inversée

Le principe même d’ériger une loi « dérogeable » est une aberration dans la mesure où le Code du Travail est supposé être amélioré par les Conventions d’entreprise, elles-mêmes censées être relevées par des accords d’entreprise. Qui dit amélioration, dit amélioration en faveur des salariés.

Or, grâce à cet ANI, les branches professionnelles ont la possibilité de négocier avec les partenaires sociaux des accords plus défavorables aux salariés que la loi elle-même.

Dans ce contexte, il est évident que la CGT n’est pas demandeuse de telles négociations et qu’elle a refusé de signer l’ANI en question. La CGT lutte et revendique pour la défense des salariés et le maintien des emplois, elle refuse d’être considérée comme un partenaire lorsqu’il s’agit uniquement de faire plaisir aux revendications patronales.

La FFP s’engage… à ne rien changer

L’ordre du jour de la Commission Paritaire Nationale de Négociations (CPNN) du 26 juin 2014 annonçait la poursuite des négociations sur le temps partiel. La FFP annonce depuis près d’un an maintenant qu’elle se veut innovante, moderne et en avance sur le dialogue social.

Sa proposition de descendre le seuil à 14 h soit 10 de moins que le seuil fixé dans l’ANI n’a étonné personne puisque qu’elle avait déjà dans d’autres commissions fait part que 14 h serait pour elle le temps partiel idéal pour les OF de la Branche. Donc pas ou peu d’effet surprise pour les OS !

La surprise est surtout venue d’un projet fumeux et supposé vertueux présenté lors de la dernière CPNN comme une contrepartie innovante, moderne, en avance sur son temps et symbolique de la qualité du dialogue social existant au sein de la Branche : une charte de Branche devenue pacte dans le projet d’accord présenté (histoire peut-être de coller avec le pacte d’irresponsabilité actuellement en vogue !) qui permettrait aux OF d’annoncer leur intention de respecter et faire respecter la CCNOF.

Il aura donc fallu attendre 25 ans, âge de la CCNOF, pour que la FFP estime que le droit du travail mérite d’être appliquer !

Le plus comique c’est que nous n’avons pas eu de connaissance du contenu de ce pacte, des mots, encore des mots … Au fait qui disait ça ? Bref, un bel effet d’annonce qui a fait flop auprès des OS et une lecture de la charte de la FFP affichée sur un mur dans la salle des négociations n’ayant rien de bien reluisant…

La FFP elle-même reconnaît qu’il n’y aura aucune possibilité de contrôler la mise en œuvre de cette bonne volonté, mais il paraît que c’est faire un procès d’intention que de douter des intentions patronales ! La FFP avoue aussi que les recours éventuels devront se régler devant les juges, autrement dit un accord d’esbroufe.

Ce pacte proposé par la FFP ne peut être considéré comme une contrepartie pour les salariés et aucune des organisations syndicales n’est, à ce jour, d’accord avec ce qui ne s’apparente à rien d’autre qu’à du mépris du salariat.

Le SNPEFP-CGT se félicite d’avoir annoncé, dès l’ouverture des 1ers débats, qu’elle n’était pas demandeuse d’un tel accord puisque moins favorable pour les salariés que la loi et qu’elle ne serait pas signataire d’un accord qui accroitrait la précarité (entre autre féminine) déjà existante dans la Branche. Nous espérons aujourd’hui que les autres organisations syndicales seront aussi exigeantes pour défendre le droit de l’ensemble des salariés de la Branche des OF.

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