mardi 24 oct. 2017

EPHC : Temps partiel, un accord a minima

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réunion

Il fallait adapter la loi aux conditions d’emploi du secteur professionnel : les 24H hebdo légales ne pouvaient s’appliquer en l’état (diversité des cycles d’enseignement, des catégories de personnels, des disciplines enseignées…)

Quelques points essentiels

1) Les durées minimum hebdo de 12h et mensuelles de 52 h ont été actées pour les personnels administratifs, de service et pédagogiques avec une dérogation de 6 et 26 h pour les personnels d’entretien et de surveillance. Pour les enseignants, c’est la durée annuelle qui a été retenue ainsi répartie 20 h pour un trimestre, 40 h pour un semestre et 60 h pour l’année.

Point positif : les durées retenues permettent de valider un trimestre pour la retraite; négatif: elles ne permettent pas de bénéficier de la Sécurité sociale.

2) La priorité pour un emploi à temps plein est améliorée par la précision qu’elle peut s’exercer progressivement (sur des heures libérées ou créées). Les compléments d’heures non perennes seront proposés prioritairement aux salariés en place et attribués à ceux qui ont le plus d’ancienneté. Ils feront l’objet d’avenants (5 au plus par an) : les heures effectuées seront majorées de 10% pour les 3 premiers et de 25% pour les 2 suivants.

3) Pour l’aménagement du temps de travail, le principe du regroupement des heures de travail est généralisé par demi journées y compris pour les salariés qui signeraient des contrats dérogeant à cet accord.

4) Les coupures de la journée de travail (sauf pour les enseignants) sont limitées à une coupure de 2 heures maximum ; pour les enseignants une coupure de 6 heures ou deux de 3 heures sont autorisées à la demande de l’enseignant pour raisons familiales ou emplois multiples. Si ces coupures dérogatoires sont à l’initiative de l’employeur et sont placées hors des plages de disponibilités de sa fiche de vœux (art. 4.4.3. c de la CCNHC) l’enseignant percevra une contrepartie financière de 20% de son taux horaire de base.

5) Le refus d’accepter une modification de la programmation de ses cours en raison d’obligations familiales impérieuses, d’une activité fixée chez un autre employeur (voir l’article L3123-24 du Code du Travail) ne peut donner lieu à aucune sanction: les heures qui ne seraient, dans ce cas, pas effectuées, seraient réputées faites et rémunérées comme telles.

6) L’information et la consultation des représentants du personnel est prévue et permettra, chaque année, aux salariés de suivre l’emploi à temps partiel et sa justification dans leur entreprise.

Signer oui ou non?

La décision pour cet accord n’est pas une affaire d’État : en effet, il ne changera pas fondamentalement les pratiques en développement aujourd’hui, telles que « l’embauche » abusive de professeurs « faux travailleurs indépendants ». Quant aux règles édictées par cet accord, elles peuvent être contournées par le contrat négocié de gré à gré!

Le secteur de l’Enseignement privé n’était pas demandeur d’une telle négociation. Elle a cependant permis de préciser certaines obligations qu’il appartiendra aux représentants du personnel de faire respecter, notamment le regroupement des séquences de travail permettant de consolider le pluri emploi ; ces derniers pourront également dénoncer, s’il est avéré, le recours abusif au travail indépendant qui met en danger les Ecoles et leurs salariés. Tout bien pesé, et après consultation du maximum d’adhérents, la CGT a signé cet accord en CPN le 2 juillet 2014.

1 commentaire

  1. Jean-Jo dit :

    Il y a quelques points positifs dans cet accord, par exemple la possibilité de refuser des modifications de la programmation de ses cours en raison d’obligations familiales impérieuses, ce qui est important quand on est à temps partiel et qu’on doit organiser vie perso et travail. C’est pourquoi la CGT a eu raison de signer.

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