vendredi 21 juil. 2017

OF : le ratio 70/30 ou 72/28 pour les CDII ?

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Le ratio 70/30 s’applique aux CDII puisque l’accord RTT (réduction du temps de travail, 1999) n’a pas modifié l’article 6(*).

Mais dans ce cas la répartition du temps de travail se fait encore en FFP et PRAA et les activités connexes (AC) ne sont pas comptabilisées (donc pas payées).

C’est une question qui a été posée à la Commission d’interprétation de la CCNOF il y a longtemps. (**)
Si le formateur fait peu ou pas d’activités connexes, c’est bien; dans le cas contraire, il est perdant.

Donc, lorsque qu’il s’agit d’un vieux contrat, il faut calculer si le 70/30 sans AC est plus favorable que le 72/28 avec AC déduit du temps de travail, car en  l’absence d’avenant au contrat, on doit appliquer la formule la plus avantageuse pour le salarié. En fait, c’est souvent le 72/28 qui est le plus avantageux, car il y a toujours de l’AC.

(*) On peut rappeler que la diminution du temps de préparation à 72/28 pour les CDI et CDD  est due à la CFDT qui a été la seule OS (organisation syndicale) à signer l’accord de réduction du temps de travail – les autres OS savent encore compter: mais la théorie du donnant/donnant  était déjà bien enracinée chez ces partenaires sociaux peu regardant à l’intérêt des salariés.)

(**) La Commission Paritaire Nationale du 17/12/2002  rappelle que l’organisme n’ayant pas réduit sa durée du travail à 35 heures, il convient de retenir la répartition de la durée du travail entre le FFP et le PRAA dans un ratio 70/30.

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